n° 25/IMO/1301B
Certificat de superficie
AQUITAINE DIAG
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Certificat de superficie de la partie privative
Numéro de dossier :
Date du repérage :
Heure d'arrivée :
Durée du repérage :
25/IMO/1301B
12/01/2026
10 h 16
03 h 25
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d'habitabilité du logement.
Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées
Certificat de superficie n° 25/IMO/1301B
par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.
Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
Département : ....
Gironde
Adresse : ...........
3 Cours de la Libération
Commune : ........
33000 BORDEAUX (France)
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété :
, Lot numéro Non communiqué
Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé)
Nom et prénom :
M. Renaud Puybaraud
Adresse : ...........
Désignation du propriétaire
Désignation du client :
Nom et prénom : .
M. Nicolas Puybaraud
Adresse : ............
Repérage
Périmètre de repérage :
Désignation de l'opérateur de diagnostic
Nom et prénom : .......................................
Mahfouf Mourad
Raison sociale et nom de l'entreprise : ..........
AQUITAINE DIAG
Adresse : ..................................................
2 Rue Roger Salengro
33700 Merignac
Numéro SIRET : .........................................
43817249600020
Désignation de la compagnie d'assurance : ...
AXA IARD SA
Numéro de police et date de validité : .........
10583931804 - 31/12/2024
Superficie privative en m² du ou des lot(s)
Surface loi Carrez totale : 79,59 m² (soixante-dix-neuf mètres carrés cinquante-neuf) Surface au sol totale : 79,59 m² (soixante-dix-neuf mètres carrés cinquante-neuf)
Résultat du repérage
Date du repérage :
12/01/2026
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage :
Néant
Liste des pièces non visitées :
Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
M. Nicolas Puybaraud
Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :
| Parties de l'immeuble bâtis visitées | Superficie privative au sens Carrez | Surface au sol | Commentaires |
|---|---|---|---|
| 4ème étage - Entrée | 4,7 | 4,7 | |
| 4ème étage - Wc | 2,22 | 2,22 | |
| 4ème étage - Séjour cuisine | 41,3 | 41,3 | |
| 4ème étage - Couloir | 4,53 | 4,53 | |
| 4ème étage - Salle d'eau | 2,9 | 2,9 | |
| 4ème étage - Buanderie | 1,92 | 1,92 | |
| 4ème étage 1 - Chambre 1 | 11,78 | 11,78 | |
| 4ème étage 1 - Chambre 2 | 10,24 | 10,24 |
Superficie privative en m² du ou des lot(s) :
Surface loi Carrez totale : 79,59 m² (soixante-dix-neuf mètres carrés cinquante-neuf) Surface au sol totale : 79,59 m² (soixante-dix-neuf mètres carrés cinquante-neuf)
Fait à BORDEAUX , le 12/01/2026
Par : Mahfouf Mourad
Aucun document n'a été mis en annexe
Aucun schéma de repérage n'a été joint à ce rapport.
Certificat de compétence ABCIDIA CERTIFICATION (page 4/5)
Saint Rémy les chevreuse, le 17/04/2025
La certification de compétence de personnes physiques est attribuée par ABCIDIA CERTIFICATION à
MAHFOUF Mourad
sous le numéro 21-1446
Cette certification concerne les spécialités de diagnostics immobiliers suivantes
Audit Energétique — Prise d'effet : 17/04/2025 Validité : 25/06/2031
[Arrêté du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétence en vue de la réalisation de l'audit énergétique]
DPE sans mention — Prise d'effet : 26/06/2024 Validité : 25/06/2031
[arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique]
DPE avec mention — Prise d'effet : 26/06/2024 Validité : 25/06/2031
[arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique]
GAZ — Prise d'effet : 23/11/2021 Validité : 22/11/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Electricité — Prise d'effet : 23/11/2021 Validité : 22/11/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Termites Metropole — Prise d'effet : 06/10/2021 Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Le maintien des dates mentionnées ci-dessus est conditionné à la bonne exécution des opérations de surveillance.
Certification délivrée selon le dispositif particulier de certification de diagnostic immobilier PRO06
Accréditation N°4-0540 portée disponible sur www.cofrac.fr
ABCIDIA CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat : A6 - 4e étage - BAL N° 60011 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse 01 30 85 25 71 - www.abcidia-certification.fr ENR20 version : V11 du 03 Février 2025
Certificat de compétence ABCIDIA CERTIFICATION (page 5/5)
Saint Rémy les chevreuse, le 17/04/2025
La certification de compétence de personnes physiques est attribuée par ABCIDIA CERTIFICATION à
MAHFOUF Mourad
sous le numéro 21-1446
Cette certification concerne les spécialités de diagnostics immobiliers suivantes
Plomb Crep — Prise d'effet : 06/10/2021 Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Amiante Sans Mention — Prise d'effet : 06/10/2021 Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Amiante Avec Mention — Prise d'effet : 06/10/2021 Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Le maintien des dates mentionnées ci-dessus est conditionné à la bonne exécution des opérations de surveillance.
Certification délivrée selon le dispositif particulier de certification de diagnostic immobilier PRO06
Accréditation N°4-0540 portée disponible sur www.cofrac.fr
ABCIDIA CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat : A6 - 4e étage - BAL N° 60011 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse 01 30 85 25 71 - www.abcidia-certification.fr ENR20 version : V11 du 03 Février 2025
