Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à intégrer au dossier technique « amiante » (Complément DTA 2012) (listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé publique)
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires
Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.
| Immeuble bâti visité | Immeuble bâti visité |
|---|---|
| Adresse | Rue : ............... 3 COURS DE LA LIBERATION Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n° : Lot numéro Non communiqué, Code postal, ville : 33000 BORDEAUX |
| Périmètre de repérage : | ................... Façade et toiture |
| Type de logement : Fonction principale du bâtiment : Année de construction : | ................... Immeuble complet 5 niveaux ................... Habitation (parties communes) 1989 |
| Le propriétaire et le donneur d'ordre | Le propriétaire et le donneur d'ordre |
|---|---|
| Le(s) propriétaire(s) : | Nom et prénom : ... non communiqué Adresse : ........... |
| Le donneur d'ordre | Nom et prénom : ... FONCIA AQUITAINE Adresse : ........... |
| Le(s) signataire(s) | NOM Prénom | Fonction | Organisme certification | Détail de la certification |
|---|---|---|---|---|
| Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage | Nathalie BENEYTOU | Opérateur de repérage | I.Cert | Obtention : 05 05 2014 N° de certification : CPDI 0614 Échéance : 04 05 2019 |
| Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport | Nathalie BENEYTOU | Opérateur de repérage | I.Cert | Obtention : 05 05 2014 Échéance : 04 05 2019 |
Numéro de dossier : 6688236
Date du repérage : 22/09/2015
Constat de repérage Amiante n° 6688236
| N° de certification : CPDI 0614 |
|---|
| Raison sociale de l'entreprise : HOME DIAG Nathalie BENEYTOU (Numéro SIRET : 41064367000046) Adresse : 13 allée des Iris, 33160 ST MEDARD EN JALLES Désignation de la compagnie d'assurance : ALLIANZ Numéro de police et date de validité : 55371807 / 30/06/2016 |
Le rapport de repérage
Date d'émission du rapport de repérage : 06/10/2015, remis au propriétaire le 06/10/2015
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 10 pages
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Constat de repérage Amiante n° 6688236
Sommaire
- 1 Les conclusions
- 2 Le(s) laboratoire(s) d'analyses
- 3 La mission de repérage
- 3.1 L'objet de la mission
- 3.2 Le cadre de la mission
- 3.2.1 L'intitulé de la mission
- 3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
- 3.2.3 L'objectif de la mission
- 3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire
- 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
- 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
- 4 Conditions de réalisation du repérage
- 4.1 Bilan de l'analyse documentaire
- 4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
- 4.3 Plan et procédures de prélèvements
- 5 Résultats détaillés du repérage
- 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
- 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante, mais n'en contenant pas après analyse
- 5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d'amiante sur justificatif
- 6 Signatures
- 7 Annexes
1. - Les conclusions
Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante, notamment pour les cas de démolition d'immeuble. La présente mission ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
1.1. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2, il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n'ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l'absence d'amiante :
| Localisation | Parties du local | Raison |
|---|
2. - Le(s) laboratoire(s) d'analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse Adresse : ....... Numéro de l'accréditation Cofrac : ........-
3. - La mission de repérage
3.1 L'objet de la mission
La présente mission concerne le repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la constitution du dossier technique amiante.
Constat de repérage Amiante n° 6688236
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L'intitulé de la mission
« Repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la constitution du dossier technique amiante ».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
L'article R 1334-17 et 18 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation ainsi les propriétaires d'immeuble à usage autre que d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ». Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, « l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.1334-13 du même code ». La mission, s'inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.
3.2.3 L'objectif de la mission
« Le repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique. »
L'Annexe du Code de la santé publique est l'annexe 13.9 (liste A et B).
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini par l'Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.
En partie droite l'extrait du texte de l'Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds | Calorifugeages |
| Faux plafonds |
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Murs, Cloisons "en dur" et Poteaux (parois intérieures et extérieures) | Enduits projetés |
| Revêtement (dalles de plancher) | |
| Revêtement cola (amiante-ciment) | |
| Entourages de tuyaux (matériaux sandwich) | |
| Entourages de poteaux (amiante-ciment) | |
| Entourages de poteaux (matériaux sandwich) | |
| Entourages de poteaux (roches rigides) | |
| Coffrage perdu | |
| Cloisons (légères et préfabriquées), Gaines et Coffres ventilés | Enduits projetés |
| Panneaux de cloisons | |
| Plafonds, Poutres et Charpentes, Gaines et Coffres horizontaux | Enduits projetés |
| Planchers | Dalles de sol |
| Conduits | |
| Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) | Enveloppes de calorifugeage |
| Clapets coupe-feu | |
| Volets coupe-feu | |
| Rebouchage | |
| Clapets / Volets coupe-feu | Joints (tressés) |
| Joints (bavettes) | |
| Portes coupe-feu | Conduite |
| Vide-ordures | Plaques (composite) |
| Toitures | Plaques (fibres-ciment) |
| Ardoises (composites) | |
| Ardoises (fibres-ciment) | |
| Accessoires de couvertures (composites) | |
| Accessoires de couvertures (fibres-ciment) | |
| Bardages (aluminium) | |
| Fluons (composites) | |
| Fluons (fibres-ciment) | |
| Bardages et facades légères | Ardoises (composites) |
| Ardoises (fibres-ciment) | |
| Panneaux (composites) | |
| Panneaux (fibres-ciment) | |
| Chéneaux toiture et façade | Conduites éléments profilés en amiante-ciment |
| Conduites éléments surfacés en amiante-ciment | |
| Conduite de fluide en amiante-ciment |
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
| Composant de la construction | Partie du composant ayant été inspecté (Description) | Sur demande ou sur information |
|---|---|---|
| Néant | - |
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
Il s'agit de l'ensemble des locaux ou parties de l'immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d'immeuble n'ayant pu être visités. FAÇADE ET TOITURE
| Localisation | Description |
|---|---|
| Néant | - |
4. - Conditions de réalisation du repérage
Constat de repérage Amiante n° 6688236
4.1 Bilan de l'analyse documentaire
| Documents demandés | Documents remis |
|---|---|
| Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisées | - DTA réalisé le 24/01/2006 |
| Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place | - |
| Éléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti en toute sécurité | - |
Observations :
Néant
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande : 23/04/2015
Date(s) de visite de l'ensemble des locaux : 22/09/2015
Heure d'arrivée : 12 h 00
Durée du repérage : 01 h 30
4.3 Plan et procedures de prelevements
Neant
5. - Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
Matériaux ou produits contenant de l'amiante
* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe 7.4 de ce présent rapport ** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport
| Localisation | Identifiant + Description | Conclusion (justification) | État de conservation** et préconisations* |
|---|---|---|---|
| Néant | - |
5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d'amiante après analyse
| Localisation | Identifiant + Description |
|---|---|
| Néant | - |
5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d'amiante sur justificatif
| Localisation | Identifiant + Description | Justification |
|---|---|---|
| Néant | - |
6. - Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert Parc Edonia - Bâtiment G Rue de la Terre Victoria 35760 SAINT GREGOIRE (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)
Signature du représentant :
Constat de repérage Amiante n° 6688236
Fait à BORDEAUX, le 22/09/2015
Par : Nathalie BENEYTOU
Constat de repérage Amiante n° 6688236
ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n° 6688236
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.
Sommaire des annexes
7 Annexes
- 7.1 Schéma de repérage
- 7.2 Rapports d'essais
- 7.3 Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
- 7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
- 7.5 Recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante
- 7.6 Documents annexés au présent rapport
Constat de repérage Amiante n° 6688236
7.1 - Annexe - Schéma de repérage
Légende
7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Identification des prélèvements :
| Identifiant et prélèvement | Localisation | Composant de la construction | Parties du composant | Description |
|---|---|---|---|---|
| - | - | - | - | - |
Copie des rapports d'essais :
Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible
7.3 - Annexe - Évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Grilles d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
| Aucune évaluation n'a été réalisée |
|---|
Critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
- Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
| Fort | Moyen | Faible |
|---|---|---|
| 1° Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres, ou 2° Le faux plafond se trouve dans un local | 1° Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celui-ci n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante, | 1° Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée, ou 2° Il existe dans la pièce ou la zone |
Constat de repérage Amiante n° 6688236
| qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3° Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. | ou 2° Il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux). | évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. |
|---|
2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
| Fort | Moyen | Faible |
|---|---|---|
| L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...) | L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre,...). | L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. |
Grilles d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
| Aucune évaluation n'a été réalisée |
|---|
Critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
- Classification des niveaux de risque de dégradation ou d'extension de la dégradation du matériau.
| Risque faible de dégradation ou d'extension de dégradation | Risque de dégradation ou d'extension à terme de la dégradation | Risque de dégradation ou d'extension rapide de la dégradation |
|---|---|---|
| L'environnement du matériau contenant de l'amiante ne présente pas ou très peu de dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. | L'environnement du matériau contenant de l'amiante présente un risque pouvant entraîner à terme, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. | L'environnement du matériau contenant de l'amiante présente un risque important pouvant entraîner rapidement, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. |
Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte :
- Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc.) selon que le risque est probable ou avéré ;
- La sollicitation des matériaux ou produits liée à l'activité des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d'aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d'animaux nuisibles, l'usage réel des locaux, un défaut d'entretien des équipements, etc.
7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
Conséquences réglementaires suivant l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l'arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R1334-20 selon les modalités suivantes :
Score 1 - L'évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.
Score 2 - La mesure de l'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
Score 3 - Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R.1334-29.
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
Constat de repérage Amiante n° 6688236
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
I) A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R.1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R.1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.
II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
Réalisation d'une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations qu'il présente et l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
- a) Contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;
- b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
Réalisation d'une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :
- a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;
- b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ;
- c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ;
- d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
- Il est rappelé l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
Réalisation d'une « action corrective de second niveau », qui concerne l'ensemble d'une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :
- a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
- b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ;
- c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ;
- d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont susceptibles d'être apportées.
7.5 - Annexe - Autres documents
Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante Avant réalisation de travaux dans un immeuble bâti
Référence
Référence Client :
Résidence LE FONTENOY
Numéro de dossier : LEFONTENOY_20230914_RAAT
Norme employée : NF X 46-020 (Août 2017)
Date du repérage : 14/09/2023
Date d'émission :
27/09/2023
Opérateur(s) et signataire(s)
Pierre Desmet
Organisme certificateur : I.Cert
Obtention : 30/03/2022
Échéance : 29/03/2029
N° de certification : CPDI 4102
CONCLUSION
Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante ( voir la liste page 6 et le croquis page 11 )
Désignation du bien
Adresse :
1 et 3 cours de la Libération 33000 BORDEAUX
Typologie : Habitation (parties communes) Date permis de construire : Date du permis de construire non connue
Propriétaire
Programme de travaux
Voir le détail en page 4 du rapport
Donneur d'ordre
Société ABSOLUTE HABITAT
Périmètre de repérage
Voir le détail en page 4 du rapport
Sommaire
| 1 | Informations préalables à la compréhension du rapport | Informations préalables à la compréhension du rapport | 3 |
|---|---|---|---|
| 1.1 | Objectifs de la mission | Objectifs de la mission | 3 |
| 1.2 | Contre- indication d'usage | Contre- indication d'usage | 3 |
| 1.3 | A qui s'adresse ce rapport ? | A qui s'adresse ce rapport ? | 3 |
| 1.4 | Les conclusions | Les conclusions | 3 |
| 2 | Programme et périmètre d'intervention | Programme et périmètre d'intervention | 4 |
| 2.1 | Le programme de travaux du donneur d'ordre | Le programme de travaux du donneur d'ordre | 4 |
| 2.2 | Le périmètre de repérage défini par l'opérateur de repérage | Le périmètre de repérage défini par l'opérateur de repérage | 4 |
| 3 | Conditions de réalisation du repérage | Conditions de réalisation du repérage | 5 |
| 3.1 | Précisions sur les conditions de réalisation du repérage | Précisions sur les conditions de réalisation du repérage | 5 |
| 3.2 | Constatations et écarts | Constatations et écarts | 5 |
| 3.3 | Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses | Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses | 5 |
| 3.4 | Documentation demandée : | Documentation demandée : | 5 |
| 4 | Conclusion détaillée du repérage | Conclusion détaillée du repérage | 6 |
| 4.1 | Conclusion du rapport | Conclusion du rapport | 6 |
| 4.2 | Résultats des produits et matériaux, présentée par catégorie | Résultats des produits et matériaux, présentée par catégorie | 6 |
| 4.2.1 | Couvertures, Toitures, Terrasses et étanchéités | 6 | |
| 4.2.2 | 4.2.2 | Parois verticales extérieures et Façades | 6 |
| 4.2.3 | 4.2.3 | Parois verticales intérieures | 6 |
| 4.2.4 | 4.2.4 | Plafonds et faux plafonds | 6 |
| 4.3 | Liste des locaux visités | 9 | | 5 | Signatures | 10 | | 6 | Annexes | 11 | | 6.1 | Schéma de repérage | 11 | | 6.2 | Rapports d'essais | 14 | | 6.2.1 | Identification des échantillons prélevés | 14 | | 6.3 | Copie des rapports d'essais | 16 | | 6.4 | Recommandations générales de sécurité | 18 | | 6.4.1 | Informations générales | 18 | | 6.4.2 | Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail | 18 | | 6.4.3 | Recommandations générales de sécurité | 18 | | 6.4.4 | Gestion des déchets contenant de l'amiante | 19 | | 6.5 | Autres documents | 20 | | 6.5.1 | Certificat de compétence | 20 | | 6.5.2 | Attestation d'assurance | 21 |
| 4.2.5 | Planchers et planchers techniques | 7 | | 4.2.6 | Conduits et accessoires intérieurs | 7 | | 4.2.7 | Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques | 7 | | 4.2.8 | Équipements divers et accessoires | 8 | | 4.2.9 | Fondations et soubassements | 8 | | 4.2.10 | Aménagements, voiries et réseaux divers | 8 | | 4.2.11 | Composants ne figurant pas sur la Norme NF X 46-020 d'Août 2017 | 9 |
Informations préalables à la compréhension du rapport
1.1 Objectifs de la mission
Conformément à l'arrêté du 16 juillet 2019, ce rapport présente les résultats de la mission de diagnostic amiante avant travaux réalisée par l'opérateur certifié lors de sa mission de repérage.
Cette mission de repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux définis par le donneur d'ordre , à des fins de prévention du risque amiante sur la santé des travailleurs.
1.2 Contre-indication d'usage
L'objet de ce rapport n'est pas d'optimiser les coûts de chantier, de désamiantage éventuel, d'interventions en sous -section 3 ou 4, ni de permettre le chiffrage d'une opératio n de travaux. La responsabilité de la société SCE ne saurait être recherchée dans le cadre d'une telle utilisation du présent rapport.
1.3 A qui s'adresse ce rapport ?
Ce rapport s'adresse à toutes les parties intéressées par la réalisation des travaux à l'origine de cette mission de repérage (donneur d'ordre, maîtrise d'ouvrage, entreprise travaux, AMO…). La société SCE transmettra ce rapport au donneur d'ordre qui aura la charge de le diffuser confor mément à la règlementation.
Après réception et sur sollicitation de toutes les parties intéressées, la société SCE s'engagera à répondre aux demandes de précisions ou de réintervention.
1.4 Les conclusions
Les conclusions présentées dans ce rapport sont basées sur l'expertise de l'opérateur certifié selon les directives de la norme NF X 46020 (version d'août 2017) et des résultats d'analyses des échantillons analysés par un laboratoire accrédité.
Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu'aux parties de l'immeuble bâti pour lesquelles la mission a été confiée à l'opérateur de repérage et dans celles-ci uniquement aux éléments de la construction accessibles lors de l'intervention de l'opérateur de repérage.
Programme et périmètre d'intervention
2.1 Le programme de travaux du donneur d'ordre
Modernisation de ou des appareil(s) : Remplacement des éléments de l'ascenseur machine, gaine, cuve, cabine et portes palières. Tous les autres éléments, extérieurs à ceux cités ci-avant (murs, plafonds, sols des parties communes par exemple) ne font pas partie du programme de travaux.
En cas de modification du programme de travaux ou si les éléments extérieurs devaient être impactés par les travaux, une réintervention pourra être réalisée afin de compléter le repérage du présent rapport sur demande de toutes les parties intéressées.
2.2 Le périmètre de repérage défini par l'opérateur de repérage
| SOLS | MURS | PLAFONDS | PORTES PALIERES | MACHINE | AUTRES | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Etages | X | |||||
| Machinerie | X | X | ||||
| Cuve | X | X |
Elaïa Diagnostics -47 rue Forestier - 33800 - BORDEAUX Tél.: 0651405309 SARL au capital de 10000€ - SIRET : 948 086 905 00015- APE : 7120B contact@elaia-diagnostics.fr
Conditions de réalisation du repérage
3.1 Précisions sur les conditions de réalisation du repérage
Date du repérage :
14/09/2023
Type de bâtiment :
Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Sans accompagnateur
Procédure de prélèvements utilisée :
Conformément à la norme NF X 46-020, seront appliquées les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe C de la norme.
3.2 Constatations et écarts
Constatations diverses :
Ecart par rapport à la norme :
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d'août 2017.
Ecarts par rapport aux conditions de prélèvement :
L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d'intervention.
3.3 Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses
Nom du laboratoire :
EUROFINS
Adresse :
4, chemin des Maures 33170 GRADIGNAN
Acc. Cofrac ou équivalent :
COFRAC 1-5840, PCA AB1609, IPAC L0705
3.4 Documentation demandée :
| Documents demandés | Documents |
|---|---|
| Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés | - |
| Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place | - |
| Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti en toute sécurité | - |
Elaïa Diagnostics -47 rue Forestier - 33800 - BORDEAUX Tél.: 0651405309
SARL au capital de 10000€
- SIRET : 948 086 905 00015- APE : 7120B
Conclusion détaillée du repérage
4.1 Conclusion du rapport
Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.
- 4.2 Résultats des produits et matériaux, présentés par catégorie
- 4.2.1 Couvertures, toitures, terrasses et étanchéités
Sans objet
- 4.2.2 Parois verticales extérieures et façades
Sans objet
- 4.2.3 Parois verticales intérieures
Sans objet
- 4.2.4
Plafonds et faux plafonds
Sans objet
4.2.5
Planchers et planchers techniques
| ZPSO-005 : Enduit de cuvelage | ZPSO-005 : Enduit de cuvelage | ZPSO-005 : Enduit de cuvelage | ZPSO-005 : Enduit de cuvelage | ZPSO-005 : Enduit de cuvelage | ZPSO-005 : Enduit de cuvelage |
|---|---|---|---|---|---|
| Pièces : Cuve Localisation | n° de sondage | Description | Echantillon | N° Echantillon | Photo |
| Cuve | 1 | Identifiant :ZPSO-005 Description :Enduit de cuvelage Résultat : Absence d'amiante | Oui Cuve | P005 |
4.2.6 Conduits et accessoires intérieurs
Sans objet
4.2.7 Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques
ZPSO-001 : Frein d'ascenseur - Pièces : Machine
| Localisation | n° de sondage | Description | Echantillon | N° Echantillon | Photo |
|---|---|---|---|---|---|
| Machine | 1 | Identifiant : ZPSO-001 Description : Frein d'ascenseur Résultat : Présence d'amiante | Oui / Machine | P001 |
ZPSO-002 : Enduits portes palières - Pièces : Cabine
| Localisation | n° de sondage | Description | Echantillon | N° Echantillon | Photo |
|---|---|---|---|---|---|
| Cabine | 1 | Identifiant : ZPSO-002 Description : Enduit dans les portes palières Résultat : Absence d'amiante | Oui / Cabine | P002 |
ZPSO-003 : Enduit dans les huisseries palières - Pièces : Cabine
| Localisation | n° de sondage | Description | Echantillon | N° Echantillon | Photo |
|---|---|---|---|---|---|
| Cabine | 1 | Identifiant : ZPSO-003 Description : Enduit dans les huisseries palières Résultat : Absence d'amiante | Oui / Cabine | P003 |
4.2.8 Équipements divers et accessoires
Sans objet
4.2.9 Fondations et soubassements
Sans objet
4.2.10 Aménagements, voiries et réseaux divers
Sans objet
4.2.11 Composants ne figurant pas sur la Norme NF X 46-020 d'Août 2017
| ZPSO-004 : -porte cabine Pièces : Cabine Localisation | n° de sondage | Description | Echantillon | N° Echantillon | Photo |
|---|---|---|---|---|---|
| Cabine | 1 | Identifiant :ZPSO-004 Description :Tampon bitumineux Résultat : Absence d'amiante | Oui Cabine | P004 |
4.3 Liste des locaux visités
Palier, Machinerie, Cabine, Cuve, Machine, Gaine
5 Signatures
Nota :
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert - Centre Alphasis - Bâtiment K - Parc d'affaires - Espace Performance 35760 SAINT GREGOIRE (détail sur www.info-certif.fr)
Fait à BORDEAUX , le 14/09/2023
Par : Pierre Desmet
6 Annexes
6.1 Schéma de repérage
Cuve
Elaïa Diagnostics -47 rue Forestier - 33800 - BORDEAUX Tél.: 0651405309 SARL au capital de 10000€ - SIRET : 948 086 905 00015- APE : 7120B
6.2 Rapports d'essais
6.2.1 Identification des échantillons prélevés :
| Identifiant et échantillons | Localisation | Composant de la construction | Parties du composant | Description | Photo |
|---|---|---|---|---|---|
| ZPSO-001-P001 | Machine | 7 - Ascenseurs, monte- charges et escaliers mécaniques - Matériels en machinerie | Frein d'ascenseur | Frein d'ascenseur Réf. laboratoire: 23K029468-001 Commentaires Laboratoire: Matériau dur (noir) (Calcination attaque acide broyage mécanique3) Analyse à réaliser: Toutes les couches (1 à 1) | |
| ZPSO-002-P002 | Cabine | 7 - Ascenseurs, monte- charges et escaliers mécaniques - Portes et cloisons palières | Enduits portes palières | Enduit dans les portes palières Réf. laboratoire: 23K029468-002 Commentaires Laboratoire: Matériau semi-dur de type enduit (gris) (Calcination attaque acide broyage mécanique) Analyse à réaliser: Toutes les couches (1 à 1) | |
| ZPSO-003-P003 | Cabine | 7 - Ascenseurs, monte- charges et escaliers mécaniques - Portes et cloisons palières | Enduit dans les huisseries palières | Enduit dans les huisseries palières Réf. laboratoire: 23K029468-003 Commentaires Laboratoire: Matériau semi-dur de type enduit (gris) (Calcination attaque acide broyage mécanique) Analyse à réaliser: Toutes les couches (1 à 1) | |
| ZPSO-004-P004 | Cabine | -extérieur cabine | -porte cabine | Tampon bitumineux Réf. laboratoire: 23K029468-004 Commentaires Laboratoire: Matériau souple bitumineux (noir) (fibreux) (Calcination attaque acide broyage mécanique) Analyse à réaliser: Toutes les couches (1 à 1) |
Elaïa Diagnostics -47 rue Forestier - 33800 - BORDEAUX Tél.: 0651405309 SARL au capital de 10000€ - SIRET : 948 086 905 00015- APE : 7120B contact@elaia-diagnostics.fr
| ZPSO-005-P005 | Cuve | 5 - Planchers et planchers techniques - Revêtements de sols | Enduit de cuvelage | Réf. laboratoire : 23K029468-005 Commentaires Laboratoire : Matériau semi-dur de type ciment (beige) (gris) (Calcination attaque acide broyage mécanique) Analyse à réaliser : Toutes les couches (1 à 1) |
|---|
6.3 Copie des rapports d'essais :
Eurofins Analyses Pour Le Bâtiment Sud-Ouest SAS
ELAÏA DIAGNOSTICS - Pierre DESMET - 47 Rue Forestier - 33800 BORDEAUX
RAPPORT D'ANALYSE D'AMIANTE DANS LES MATÉRIAUX
N° de rapport d'analyse : AR-23-KC-092968-01 | Date d'émission de rapport : 26/09/2023 22:40 | Page 1/2
Dossier N° : 23K029468 | Date de réception : 22/09/2023 | Date d'analyse : 25/09/2023
Référence dossier Client : Dossier : LEFONTENOY_20230914_RAAT
| N° éch. | Référence client | Description visuelle | Technique utilisée / Analyste | Nb prép / Nb grilles ou lames | Type | Résultats |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 001 | P001 - 7 - Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques - Matériels en machinerie - Frein d'ascenseur - Frein d'ascenseur - Machine | Matériau dur (noir) (i) | MET * / UGT2 | 1/2 | Calcination attaque acide broyage mécanique (méthode interne de traitement) | Fibres d'amiante de type chrysotile |
| 002 | P002 - 7 - Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques - Portes et cloisons palières - Enduits portes palières - Enduit dans les portes palières - Cabine | Matériau semi-dur de type enduit (gris) | MET * / ED4B | 1/2 * | Calcination attaque acide broyage mécanique (méthode interne de traitement) | Fibres d'amiante non détectées |
| 003 | P003 - 7 - Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques - Portes et cloisons palières - Enduit dans les huisseries palières - Enduit dans les huisseries palières - Cabine | Matériau semi-dur de type enduit (gris) | MET * / ED4B | 1/2 | Calcination * attaque acide broyage mécanique (méthode interne de traitement) | Fibres d'amiante non détectées |
| 004 | P004 - -extérieur cabine - -porte cabine - Tampon bitumineux - Cabine | Matériau souple bitumineux (noir) (fibreux) | MET * / ED4B | 1/2 | Calcination * attaque acide broyage mécanique (méthode interne de traitement) | Fibres d'amiante non détectées |
Tous les éléments de traçabilité sont disponibles sur demande. La reproduction de ce document n'est autorisée que sous sa forme intégrale. Il comporte 2 pages. Les résultats du présent rapport s'appliquent aux objets tels qu'ils ont été reçus et ne concernent que les objets soumis à l'essai. Seules certaines prestations rapportées dans ce document sont couvertes par l'accréditation. Elles sont identifiées par le symbole *.
Eurofins Analyses pour le Bâtiment Sud-Ouest
4 Chemin des Maures, CS 60134
33172 Gradignan, FRANCE
Tél : +33 (0)3 89 91 65 31 ; +33 (0) 5 57 96 41 20 - Fax : +33 (0)3 88 91 65 31 - Site Web : https://www.eurofins.fr/amiante/analyses/
Tél.: 0651405309
SA RL au capital de 10000€
- SIRET : 948 086 905 00015- APE : 7120B
Eurofins Analyses Pour Le Bâtiment Sud-Ouest SAS
RAPPORT D'ANALYSE D'AMIANTE DANS LES MATÉRIAUX
N° de rapport d'analyse : AR-23-KC-092968-01 | Date d'émission de rapport : 26/09/2023 22:40 | Page 2/2
Dossier N° : 23K029468 | Date de réception : 22/09/2023 | Date d'analyse : 25/09/2023
Référence dossier Client : Dossier : LEFONTENOY_20230914_RAAT
| N° éch. | Référence client | Description visuelle | Technique utilisée / Analyste | Nb prép / Nb grilles ou lames | Type | Résultats |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 005 | P005 - 5 - Planchers et planchers techniques - Revêtements de sols - Enduit de cuvelage - Enduit de cuvelage - Cuve | Matériau semi-dur de type ciment (beige) (gris) | MET * / ED4B | 1/2 * | Calcination attaque acide broyage mécanique (méthode interne de traitement) | Fibres d'amiante non détectées |
Observation(s) couche(s) :
(i) La teneur en fibres d'amiante détectée est proche de la limite de détection. Plusieurs prises d'essais ont été réalisées et ont permis de confirmer le résultat.
Méthode d'analyse employée pour la recherche qualitative des fibres d'amiante dans les matériaux :
Traitement par une méthode interne (mode opératoire T-PM-WO22725) en vue d'une identification des fibres au Microscope Électronique à Transmission (MET) selon parties utiles de la norme NFX 43-050.
NB 1 : Sauf information contraire sur ce rapport, le laboratoire effectue une analyse couche par couche de l'échantillon transmis par le demandeur. Des composants décrits simultanément dans une même couche n'ont pas pu faire l'objet de prises d'essai séparées pour analyse.
NB 2 : « Fibres d'amiante non détectées » au MoLP s'entend comme : aucune fibre d'amiante n'a été détectée, l'échantillon objet de l'essai peut éventuellement renfermer une teneur en fibre d'amiante optiquement observables inférieure à la limite de détection. Pour être optiquement observable, une fibre doit avoir une largeur supérieure à 0,2 micromètre (µm). « Fibres d'amiante non détectées » au MET s'entend comme : aucune fibre d'amiante n'a été détectée, l'échantillon objet de l'essai peut éventuellement renfermer une teneur en fibre d'amiante inférieure à la limite de détection.
La limite de détection est de 0,1 % en masse.
NB 4 : Le laboratoire met en œuvre les deux techniques MoLP et MET sur tous les échantillons massifs. La mention sur le rapport d'une technique d'analyse par MET indique que les échantillons ont été traités selon l'annexe 2 du guide HSG 248 (MOLP) mais sans aboutir à un résultat conclusif.
NB 5 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, Arrêté du 1er octobre 2019 (JORF n°245 du 20 octobre 2019 texte n°18), Arrêté du 25 juillet 2022 (JOFR n°238 du 13 octobre 2022, texte n°10).
NB 6 : Le rapport est établi dans le cadre du cas 1 de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2019, à savoir la détection et l'identification d'amiante délibérément ajouté dans les matériaux et produits manufacturés.
Alexandre NAPIAS - Technicien Analyste Microscopie
Tous les éléments de traçabilité sont disponibles sur demande. La reproduction de ce document n'est autorisée que sous sa forme intégrale. Il comporte 2 pages. Les résultats du présent rapport s'appliquent aux objets tels qu'ils ont été reçus et ne concernent que les objets soumis à l'essai. Seules certaines prestations rapportées dans ce document sont couvertes par l'accréditation. Elles sont identifiées par le symbole *.
Eurofins Analyses pour le Bâtiment Sud-Ouest
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33172 Gradignan, FRANCE
Tél : +33 (0)3 89 91 65 31 ; +33 (0) 5 57 96 41 20 - Fax : +33 (0)3 88 91 65 31 - Site Web : https://www.eurofins.fr/amiante/analyses/
S.A.S. au capital de 961 600 € - RCS Bordeaux - SIRET 795 147 487 00032 - TVA FR 43 795 147 487 - APE 7120B
Sécurité Conseil Expertises - 8 rue François Delage - 94230 CACHAN SCE - Région Aquitaine - Parc d'Activités Descartes - Bâtiment A 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX S.A. au capital de 718 688 € - SIRET 413 606 682 00024 - APE 7120B - N° TVA FR 35 413 606 682 Tél : 05 56 24 24 01
Elaïa Diagnostics - Tél. : 0651405309 - SARL au capital de 10 000 € - SIRET : 948 086 905 00015 - APE : 7120B - contact@elaia-diagnostics.fr
6.4 Recommandations générales de sécurité
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion ada ptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants p résents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Les recommandations générales de sécurité définie s ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particuli ères rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
6.4.1 Informations générales
Danger osité de l'amiante
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante. Le Centre international de recherch e sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires. D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent égal ement survenir en lien avec une exposition à l'amiante. Il s'agit exceptionnellement d'épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'o rigine professionnelle, l'amiante peut provoquer une scléro se (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l'exposition à d' autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
Présence d'amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L'amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son c aractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Pour rappel, les mat ériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l'annexe 13 -9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par l es opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation de ceux -ci.
6.4.2 Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériau x et produits contenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 441294 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l'article R. 4412 -129. Cette certification est obligatoire à partir du
1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à p artir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
Des documents d'informati on et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travaillermieux.gouv.fr) et sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
6.4.3 Recommandations générales de sécurité
Il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
- perçage d'un mur pour accrocher un tableau ;
- remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante ;
- travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l'amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celuici, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante.
Dossier n° LEFONTENOY_20230914_RAAT
L'émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisatio n. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le s ite internet amiante de l'INRS à l'adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.
6.4.4 Gestion des déchets contenant d e l'amiante
Les déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c'est -àdire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produi ts, conformément au x dispositions de l'article L. 541 -2 du code de l'environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement. Les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux.
Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas pro voquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret no 88 -466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551 -1 à R. 55113 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité proven ant de ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 201 3, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.
Filières d'élimination des déchets
Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (com binaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes aya nt conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éli minés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installations d'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès :
- de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile -deFrance) ou de la direction de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement ;
- du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
- de la mairie ;
- ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org.
Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA es t téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'environnement. Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrificati on).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garan tissant l'effectivité d'une filière d'élimination des déchets.
Par exc eption, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.
SARL au capital de 10000€
6.5 Autres documents
6.5.1 Certificat de compétence
Certificat de compétences Diagnostiqueur Immobilier
N° CPDI 4102 Version 012
Je soussignée, Juliette JANNOT, Directrice Générale d'I.Cert, atteste que :
Monsieur DESMET Pierre
Est certifié(e) selon le référentiel I.Cert en vigueur (CPE DI DR 01 (cycle de 5 ans) - CPE DI DR 06 (cycle de 7 ans)), dispositif de certification de personnes réalisant des diagnostics immobiliers pour les missions suivantes :
| Mission | Désignation | Validité |
|---|---|---|
| Amiante avec mention | Amiante Avec Mention | Date d'effet : 30/03/2022 - Date d'expiration : 29/03/2029 |
| Amiante sans mention | Amiante Sans Mention | Date d'effet : 30/03/2022 - Date d'expiration : 29/03/2029 |
| Énergie avec mention | Énergie avec mention | Date d'effet : 26/07/2022 - Date d'expiration : 25/07/2029 |
| Énergie sans mention | Énergie sans mention | Date d'effet : 26/07/2022 - Date d'expiration : 25/07/2029 |
| Plomb | Plomb : Constat du risque d'exposition au plomb | Date d'effet : 03/11/2020 - Date d'expiration : 02/11/2027 |
| DRIPP/CAT | Plomb avec mention : Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôle après travaux en présence de plomb | Date d'effet : 03/11/2020 - Date d'expiration : 02/11/2027 |
En foi de quoi ce certificat est délivré, pour valoir et servir ce que de droit. Édité à Saint-Grégoire, le 01/08/2022.
Certification de personnes - Diagnostiqueur - Portée disponible sur www.icert.fr
Parc d'Affaires, Espace Performance - Bât K - 35760 Saint-Grégoire
CPE DI FR 11 ev 18
6.5.2 Attestation d'assurance
AGENT
DE LA CHAPELLE STONESTREET - 18 GALERIE MARCHANDE - 33370 TRESSES
Tél : 0557341313 - Fax : 05 57 34 06 62
Email : AGENCE.LCSTRESSES@AXA.FR - Portefeuille : 0033074244
AXA France IARD, atteste que :
SARL ELAIA DIAGNOSTICS 47 RUE FORESTIER 33800 BORDEAUX
est titulaire d'un contrat d'assurance N° 11074680604 ayant pris effet le 17/01/2023 garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour les activités ci-après :
- En cas de vente d'un bien immobilier au titre de la constitution du dossier technique, visé aux 1° à 7° de l'article L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
- En cas de location de bâtiments à usage principal d'habitation et de livraison de bâtiments neufs au titre de la constitution du dossier de diagnostic technique (visé à l'article 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (prévu à l'article L.1334-13 du Code de la Santé Publique)
- Le Constat de Risques d'Exposition au plomb (CREP) (prévu aux articles L.1334-5 et L.1334-6 du Code de la Santé Publique)
- L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (prévu à l'article L.133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation)
- L'état de l'installation intérieure d'électricité (prévu à l'article L.134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation)
- L'état des risques et pollutions (ERP) (prévu à l'article L.125-5 du Code de l'environnement dans les zones mentionnées au même article)
- L'information sur la présence d'un risque de mérule (prévu à l'article L.133-9 du Code de la Construction et de l'Habitation)
AUTRES PRESTATIONS
- Audit énergétique
- Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin
- Diagnostics de conformité aux normes de surface et d'habitabilité - prêt à taux zéro (PTZ)
- États de conformité de la sécurité des piscines
AXA Assurances IARD Mutuelle
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et les risques divers. Entreprise régie par le Code des assurances - 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex. Siren 775 699 309 - TVA intracommunautaire n° FR 39 775 699 309.
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261 c CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance France Assurances.
Assurance et Banque
SARL ELAIA DIAGNOSTICS - 47 RUE FORESTIER - 33800 BORDEAUX FR
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- États des lieux locatifs « Loi SCELLIER »
- Diagnostics radon
- Diagnostics relatifs à la présence d’insectes xylophages (autres que termites) et champignons lignivores
- État des installations d’assainissement non collectif
- Diagnostics réglementaires d’accessibilité handicapés
- Contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif
- Rédaction des règlements de copropriété dont l’état descriptif de division (EDD)
- Calcul des tantièmes
- Contrôle de la sécurité de l’installation électrique
- Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition des bâtiments
- Diagnostic technique global (DTG)
AUTRES DIAGNOSTICS
Constats et diagnostics ci-avant réalisés en dehors de la constitution du dossier technique dont notamment :
DIAGNOSTICS ET RECHERCHE D’AMIANTE, notamment :
- Repérages prévus aux articles R 1334-20, R 1334-21, R 1334-22 du Code de la Santé Publique
- Évaluations périodique de l’état de conservation des matériaux prévus à l’article R 1334-27 du Code la Santé Publique
- Examens visuels prévus à l’article R 1334-29-3 du Code de la Santé Publique
- Mesures d’empoussièrement prévues à l’article R 1334-25 du Code de la Santé Publique
- Dossiers Amiante des Parties Privatives (DAPP) prévus à l’article R 1334-29-4 du Code de la Santé Publique
- Repérages avant travaux, notamment prévus aux : Décret n° 2017-899 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ; Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
DIAGNOSTICS ET RECHERCHE DE PLOMB, notamment :
- Repérages plomb dans le cadre de travaux et/ou démolition
DIAGNOSTICS ET RECHERCHE DE PARASITAIRES, notamment :
- État parasitaires dans le cadre et/ou travaux ou de démolition
La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 17/01/2023 au 01/01/2024 sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.
ELAIA DIAGNOSTICS - 47, rue Forestier - 33800 BORDEAUX - 0651405309 - SIRET : 948 086 905 00015
Fait à TRESSES le 30 janvier 2023 - Pour la société :
AXA Assurances IARD Mutuelle
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’incendie, les accidents et les risques divers. Entreprise régie par le Code des assurances - 313, Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex. Siren 775 699 309 - TVA intracommunautaire n° FR 39 775 699 309.
Opérations d’assurances exonérées de TVA - art. 261 c CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance France Assurances.
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Diagnostics
| NATURE DES GARANTIES | LIMITES DES GARANTIES | FRANCHISES par sinistre |
|---|---|---|
| Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe « Autres garanties » ci-après) | 9.000.000 € par année d'assurance | |
| Dont : Dommages corporels | 9.000.000 € par année d'assurance | NÉANT |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus | 1.200.000 € par année d'assurance | 380 € |
| Dommages immatériels non consécutifs | 150.000 € par année d'assurance | 10 % Mini : 400 € / Maxi : 2.500 € |
| Dommages aux biens confiés (selon extension aux conditions particulières) | 150.000 € par sinistre | 10 % Mini : 400 € / Maxi : 2.500 € |
| Autres garanties : | ||
| Faute inexcusable (dommages corporels) (Article 3.1 des conditions générales) | 2.000.000 € par année d'assurance dont 1.000.000 € par sinistre | 380 € |
| Tous dommages relevant d'une obligation d'assurance | 1.500.000 € par année d'assurance dont 800.000 € par sinistre | 10 % Mini : 400 € / Maxi : 2.500 € |
| Les risques environnementaux (Article 3.4 des conditions générales) : Atteinte à l'environnement accidentelle tous dommages confondus dont : Le préjudice écologique (y compris les frais de prévention) et responsabilité environnementale | 1.000.000 € par année d'assurance / 100.000 € par année d'assurance | 400 € / 400 € |
| Défense (Article 4 des conditions générales) | Inclus dans la garantie mise en jeu | Selon la franchise de la garantie mise en jeu |
| Recours (Article 4 des conditions générales) | 20.000 € par litige | Seuil d'intervention : 380 € |
AXA Assurances IARD Mutuelle
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les accidents et les risques divers. Entreprise régie par le Code des assurances - 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex. Siren 775 699 309 - TVA intracommunautaire n° FR 39 775 699 309.
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art. 261 c CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance France Assurances.
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Diagnostics
CONSTAT AMIABLE DÉGÂT DES EAUX
Exemplaire pour A destiné à son assureur
Adresse complète du lieu du sinistre : Résidence Fontenoy, 3 cours de la Libération 33 000 Bordeaux
Date du dégât des eaux : 15/02/26
S'agit-il : d'une maison particulière ☐ / X d'un immeuble en copropriété ☐ / d'un immeuble locatif ☐
L'immeuble a-t-il été construit depuis moins de 10 ans : oui ☐ / X non
Nom et adresse du syndic ou du gérant : Absolute Habitat - 74 av. de la Libération - 33110 Le Bouscat - Tél. : 05.57.92.20.34
LES PARTIES CONCERNÉES PAR LE DÉGÂT DES EAUX
A
Nom et Prénom : PUJBARAUD Nicolas Adresse : 3 cours de la Libération - 33000 Bordeaux - Bât. - Étage 4 Mail : mico.pujbaraud@gmail.com - Tél. : 06 74 362-102 Assureur : AXA - Contrat n° : 0000210467645754 Sinistre n° : Agent/courtier : Thierry Monque - Tél. : Adresse assureur / agent / courtier : 946 av. du Parc des Expositions - BP 70053 - 33260 La Tête de Buch
S'agit-il d'un local à usage d'habitation ? X oui ☐ non La résiliation du bail a-t-elle été demandée ? ☐ oui X non S'agit-il d'une location meublée ou saisonnière ? ☐ oui X non
Vous êtes : X Propriétaire/Copropriétaire : X occupant ☐ non occupant / ☐ Syndic ☐ Gérant de l'immeuble
Avez-vous subi des dommages ? X oui ☐ non
B
Nom et Prénom : SIC le Fontenoy c/o Absolute Habitat - 74 Avenue de la Libération CDG - 33110 Le Bouscat Mail : syndic2@absolutehabitat.com - Tél. : 05.57.92.20.34 Assureur : SADA - Contrat n° : 1H0355849 Sinistre n° : Agent/courtier : ASSORINCO - Tél. : 05.34.45.32.17 Adresse assureur / agent / courtier : 122 bis quai de Tounis - BP 90332 - 31009 Toulouse Cedex.
S'agit-il d'un local à usage d'habitation ? ☐ oui ☐ non La résiliation du bail a-t-elle été demandée ? ☐ oui ☐ non S'agit-il d'une location meublée ou saisonnière ? ☐ oui ☐ non
Vous êtes : ☐ Propriétaire/Copropriétaire : ☐ occupant ☐ non occupant / X Syndic ☐ Gérant de l'immeuble
Avez-vous subi des dommages ? ☐ oui ☐ non
CAUSE DU DÉGÂT DES EAUX
Une recherche de fuite a été effectuée par un artisan ou une entreprise : X non ☐ oui, par qui :
La cause est identifiée : X oui ☐ non / La cause est réparée : ☐ oui X non (le 16/02/26 à 10h20)
L'origine du dégât des eaux est située chez : A ☐ B ☐ ailleurs, préciser :
Il s'agit de (cocher la ou les cases) :
- ☐ Fuite sur canalisation, profitant ☐ commune ☐ privative / alimentation ☐ évacuation / accessible ☐ non accessible
- ☐ Fuite ou débordement d'appareils à effet d'eau (évier, lavabo, machine à laver, chaudière, cumulus...)
- ☐ Fuite ou débordement de chéneaux ou de gouttières
- X Infiltrations par : X toiture ☐ terrasse ☐ façade ☐ fenêtre ou porte-fenêtre ☐ joint d'étanchéité / installation sanitaire ou de ménage
- ☐ Gel
- ☐ Autre cause, laquelle ?
Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur vous paraît-il être à l'origine du sinistre : X non ☐ oui (préciser pourquoi)
Si oui, nom et adresse :
SARL ABSOLUTE HABITAT
Fait à : Bordeaux
A Signature
Agence Immobilière - Service Syndic
74 av. de la Libération Ch. de Gaulle
Le 16/02/26
33110 LE BOUSCAT - Tél. 05.57.92.20.34
AF 68317...
