Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité
n° 25/IMO/1301B
AQUITAINE DIAG
Le meilleur diagnostic au service de vos transactions
Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité
Numéro de dossier : 25/IMO/1301B
Date du repérage : 12/01/2026
Heure d'arrivée : 10 h 16
Durée du repérage : 03 h 25
La présente mission consiste, suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Cet état de l'installation intérieure d'électricité est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
1. - Désignation et description du local d'habitation et de ses dépendances
Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/IMO/1301B
Localisation du local d'habitation et de ses dépendances :
Type d'immeuble : Appartement
Adresse : 3 Cours de la Libération
Commune : 33000 BORDEAUX (France)
Département : Gironde
Référence cadastrale : , identifiant fiscal : N/A
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : Lot numéro Non communiqué
Périmètre de repérage :
Année de construction : < 1949
Année de l'installation : < 1949
Distributeur d'électricité :
Parties du bien non visitées : Néant
2. - Identification du donneur d'ordre
Identité du donneur d'ordre :
Nom et prénom : M. Renaud Puybaraud
Adresse :
Téléphone et adresse internet : Non communiquées
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Autre
Propriétaire du local d'habitation et de ses dépendances :
Nom et prénom : M. Nicolas Puybaraud
Adresse :
3. - Identification de l'opérateur ayant réalisé l'intervention et signé le rapport
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et prénom : Mahfouf Mourad
Raison sociale et nom de l'entreprise : AQUITAINE DIAG
Adresse : 2 Rue Roger Salengro
33700 Merignac
Numéro SIRET : 438172496
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA IARD SA
Numéro de police et date de validité : 10583931804 - 31/12/2024
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ABCIDIA CERTIFICATION le 23/11/2021 jusqu'au 11/11/2028 . (Certification de compétence 21-1446 )
Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/IMO/1301B
4. - Rappel des limites du champ de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
- les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
- les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
- inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits ;
5. - Conclusion relative à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies.
Anomalies avérées selon les domaines suivants :
L'appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la terre.
Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.
Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension - Protection mécanique des conducteurs.
Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
| Domaines | Anomalies |
|---|---|
| 2. Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation - Installation de mise à la terre | Au moins un socle de prise de courant comporte une broche de terre non reliée à la terre. |
Anomalies relatives aux installations particulières :
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou inversement.
Piscine privée, ou bassin de fontaine
Informations complémentaires :
- Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité
| Domaines | Informations complémentaires |
|---|
Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/IMO/1301B
| Domaines | Informations complémentaires |
|---|---|
| IC. Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité | Conformité du point de contrôle : Dispositif à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité ≤ 30mA protégeant l'ensemble de l'installation électrique |
| Conformité du point de contrôle : Socles de prise de courant : type à obturateur | |
| Conformité du point de contrôle : Socles de prise de courant : type à puits |
6. - Avertissement particulier
Points de contrôle n'ayant pu être vérifiés
| Domaines | Points de contrôle |
|---|---|
| Néant | - |
Parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification :
Néant
7. - Conclusion relative à l'évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel
Néant
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ABCIDIA CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Dates de visite et d'établissement de l'état :
Visite effectuée le : 12/01/2026
Etat rédigé à BORDEAUX, le 12/01/2026
Par : Mahfouf Mourad
Signature du représentant :
Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité n° 25/IMO/1301B
8. - Explications détaillées relatives aux risques encourus
Objectif des dispositions et description des risques encourus
Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d'électrisation, voire d'électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique.
Protection différentielle à l'origine de l'installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique.
Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte.
L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux.
Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un couvercle, matériels électriques cassés...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution.
Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Informations complémentaires
Objectif des dispositions et description des risques encourus
Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique) des mesures classiques de protection contre les risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Socles de prise de courant de type à obturateurs : Socles de prise de courant de type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l'électrisation, voire l'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits : La présence d'un puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire d'électrocution, au moment de l'introduction des fiches mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.
Annexe - Photos
Photo du Compteur électrique
Photo PhEle001
Libellé de l'anomalie : Au moins un socle de prise de courant comporte une broche de terre non reliée à la terre.
Règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter (liste non exhaustive)
L'électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c'est pourquoi il faut être vigilant quant aux risques qu'elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à votre installation électrique, vérifiez qu'elle soit et reste en bon état.
Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples :
- Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides
- Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher
- Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer
- Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant
- Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé
Certificat de compétence ABCIDIA CERTIFICATION (page 7/8)
Saint Rémy les chevreuse, le 17/04/2025
La certification de compétence de personnes physiques est attribuée par ABCIDIA CERTIFICATION à
MAHFOUF Mourad
sous le numéro 21-1446
Cette certification concerne les spécialités de diagnostics immobiliers suivantes
Audit Energétique — Prise d’effet : 17/04/2025 — Validité : 25/06/2031
[Arrêté du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétence en vue de la réalisation de l’audit énergétique]
DPE sans mention — Prise d’effet : 26/06/2024 — Validité : 25/06/2031
[Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique]
DPE avec mention — Prise d’effet : 26/06/2024 — Validité : 25/06/2031
[Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique]
GAZ — Prise d’effet : 23/11/2021 — Validité : 22/11/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Electricité — Prise d’effet : 23/11/2021 — Validité : 22/11/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Termites Métropole — Prise d’effet : 06/10/2021 — Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Le maintien des dates mentionnées ci-dessus est conditionné à la bonne exécution des opérations de surveillance. Certification délivrée selon le dispositif particulier de certification de diagnostic immobilier PRO 06.
Accréditation N°4-0540 portée disponible sur www.cofrac.fr
ABCIDIA CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse — 01 30 85 25 71 - www.abcidia-certification.fr — ENR20 version : V11 du 03 Février 2025
Certificat de compétence ABCIDIA CERTIFICATION (page 8/8)
Saint Rémy les chevreuse, le 17/04/2025
La certification de compétence de personnes physiques est attribuée par ABCIDIA CERTIFICATION à
MAHFOUF Mourad
sous le numéro 21-1446
Cette certification concerne les spécialités de diagnostics immobiliers suivantes
Plomb Crep — Prise d’effet : 06/10/2021 — Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Amiante Sans Mention — Prise d’effet : 06/10/2021 — Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Amiante Avec Mention — Prise d’effet : 06/10/2021 — Validité : 05/10/2028
[Arrêté du 1 Juillet 2024 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique]
Le maintien des dates mentionnées ci-dessus est conditionné à la bonne exécution des opérations de surveillance. Certification délivrée selon le dispositif particulier de certification de diagnostic immobilier PRO 06.
ABCIDIA CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse — 01 30 85 25 71 - www.abcidia-certification.fr — ENR20 version : V11 du 03 Février 2025