Pré-État Daté
SDC LE FONTENOY
Gérance d'immeubles Locations immobilières Transactions immobilières Syndic de copropriétés 74 Av. de la Liberation CdG 33110 LE BOUSCAT
Votre Gestionnaire MONTANDON Christine - syndic@absolutehabitat.com - 05.57.92.20.34
Votre Comptable LE QUELLEC Alexandra - comptasyndic2@absolutehabitat.com - 05.64.37.29.66
Accès : www.absolutehabitat.com (onglet extranet)
LE BOUSCAT, le 11/02/2026
PRE ETAT DATE
(Articles 54 et suivants nouvel article L.721-2 du CCH)
Nos ref. : 8011-0023 SDC LE FONTENOY (8011) PUYBARAUD représentée par Mr N. PUYBARAUD
Cher Maitre,
Suite à votre demande du 05/02/2026, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la note d'information préalable au compromis pour une vente prévue le 18/02/2026, concernant :
Copropriétaire cédant
INDIVISION PUYBARAUD représentée par Mr N. PUYBARAUD Résidence LE FONTENOY 3 Cours de la Libération 33000 BORDEAUX
Copropriété Immatriculée au registre sous le N° : AB8330383 Le 22/12/2017
SDC LE FONTENOY 3 cours de la Libération 33000 BORDEAUX
Lots Appartement(0025), Parking couvert(0058), Cellier(0059),
Totalisant ensemble : 688/10000 tantièmes généraux
NB
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, nous vous prions de croire, Cher Maitre, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Le syndic. Représenté par Mme LE QUELLEC Alexandra
| IMMEUBLE SIS A : | COPROPRIETAIRE | N° DES LOTS | TYPE DE MUTATION |
|---|---|---|---|
| SDC LE FONTENOY 3 cours de la Libération 33000 BORDEAUX | INDIVISION PUYBARAUD représentée par Mr N. PUYBARAUD Résidence LE FONTENOY 3 Cours de la Libération 33000 BORDEAUX | 25,58,59, | A titre onereux (1) ou a titre gratuit (1) |
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D'UN AVANT CONTRAT
- I - PARTIE FINANCIERE
- II - RECAPITULATIF DES PIECES A ANNEXER A L'AVANT CONTRAT EN COMPLEMENT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EN VUE D'OUVRIR LE DELAI DE RETRACTATION (LOI ALUR)
- Le reglement de copropriété et ses modificatifs publiés
- L'état descriptif de division et ses modificatifs publiés
- Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernieres années
- Le présent document (la note d'information) relatif à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur
- Le carnet d'entretien de la copropriété
| OFFICE NOTARIAL | DELIVRE PAR LE SYNDIC | DATE SIGNATURE |
|---|---|---|
| Date de la demande : 05/02/2026 Ref : Dossier no : Clerc no : | SARL ABSOLUTE HABITAT 74 Av. de la Liberation CdG 33110 LE BOUSCAT Tel: 05 56 02 82 47 Fax: 05 56 02 25 38 Representant : - un syndicat unique (1) - un syndicat principal (1) - un syndicat secondaire (1) Ref : 8011-0023 SDC LE FONTENOY (8011) PUYBARAUD représentée par Mr N. PUYBARAUD Dossier no : Contact syndic : | Date : 11/02/2026 Cachet et Signature : |
(1) Rayer la mention inutile
- I - PARTIE FINANCIERE
A) PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH)
1ère PARTIE - SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION
A/ AU SYNDICAT AU TITRE :
1 - des provisions exigibles
| 1.1 Dans le budget prévisionnel (D.art. 5 1°a) | 0,00 |
| 1.2 Dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (D.art. 5 1°b) | 0,00 |
2 - des charges impayées sur les exercices anterieurs (D.art. 5 1°c) | 0,00
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente mentionnées à l'article 33 de la loi (D.art. 5 1°d) | 0,00
4 - des avances exigibles (D.art. 5 1°e)
| 4.1. avance constituant la réserve (D.art. 35 1°) | 0,00 |
| 4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales) (L.art 18 alinéa 6 et D.art. 35 4° et 5°) | 0,00 |
| 4.3. avances représentant un emprunt (D.art. 45-1 4° alinéa) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux) | 0,00 |
5 - des autres sommes exigibles du fait de la vente prêt (quote-part du vendeur devenue exigible) autres causes telles que condamnations | 0,00
6 - des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées par le notaire pour l'établissement du présent document | 150,00
B/ A DES TIERS, AU TITRE,
d'emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est assurée par le syndic | 0,00
TOTAL ( A + B ) | 150,00
2ème PARTIE - SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L'EGARD DU COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJET DE LA MUTATION
AU TITRE :
A/ DES AVANCES PERCUES (D.art. 5 2° a)
| - A1 - avances constituant la réserve (D.art 35 1°) | 79,86 |
| - A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales) (L.art. 18 6° alinéa et D.art 35 4° et 5°) | 0,00 |
| - A3 - avances (D.art 45-1 4°alinéa) emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux | 0,00 |
B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D.art. 5 2° b)
- provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'égard du copropriétaire cédant | 0,00
C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L'EXERCICE ANTERIEUR
- Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur
TOTAL ( A + B + C ) | 79,86
AVANCES - MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les avances sont, conformément à l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l'acte. La solution retenue par le syndic est la suivante :
Solution 1
L'acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la première partie (sous 4.1, 4.2, et 4.3) et à la seconde partie (sous A.1, A.2, A.3) soit globalement la somme de 79,86
Dans ce cas, l'acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à l'égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas reconstitué les avances au 1 de la 3ème partie ci-après.
3ème PARTIE - SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION
AU SYNDICAT AU TITRE :
1 - de la reconstitution des avances (D.art. 5 3°a)
| - avances constituant la réserve (D.art.35 1°) | 79,86 |
| - avances nommées provisions (provisions spéciales) (L.art.18 6° et D.art.35 4° et 5°) | 0,00 |
| - avances (D.art. 45-1 4° alinéa) emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d'entre eux | 0,00 |
2 - des provisions non encore exigibles
- dans le budget prévisionnel (D.art.5.3° b)
| 01/07/2026 2° Appel de fonds semestriel | 874,44 |
- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D.art. 5.3°c) (En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 en deuxième partie devra être impérativement complété)
| 01/07/2026 2° Appel de fonds Travaux ALUR | 43,57 |
| 01/03/2026 8ie Ech Ravalement façades | 1 581,90 |
| 01/04/2026 9ie Ech Ravalement façades | 1 581,90 |
| 01/05/2026 10ie Ech Ravalement façades | 1 581,90 |
| 01/06/2026 11ie Ech Ravalement façades | 1 581,90 |
| 01/07/2026 12ie Ech Ravalement façades | 1 581,90 |
| 01/08/2026 13ie Ech Ravalement façades | 1 581,90 |
| 01/09/2026 14ie Ech Ravalement façades | 1 581,90 |
TOTAL | 12 071,17
ANNEXE A LA 3ème PARTIE
INFORMATIONS DE L'ACQUEREUR
A/ QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION :
| Au titre du BUDGET PREVISIONNEL | Au titre des DEPENSES HORS BUDGET | |||
|---|---|---|---|---|
| Quote-part appelée | Quote-part réelle | Quote-part appelée | Quote-part réelle | |
| EXERCICE N-1 01/01/2024 - 31/12/2024 | 1 738,67 | 1 805,38 | 1 866,73 | 3 068,34 |
| EXERCICE N-2 01/01/2023 - 31/12/2023 | 1 580,96 | 1 602,10 | 1 051,92 |
B/ INFORMATIONS DIVERSES
Etat global des impayés de charges au sein de la copropriété
EXISTENCE D'UN IMPAYE : OUI
Montant : 22 324,61 €
Etat global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs
EXISTENCE D'UNE DETTE : OUI
Montant : 6,33 €
L'impayé de charge et la dette du syndicat sont calculés en date du 11/02/2026
Existence d'un fonds de travaux
EXISTENCE D'UN FONDS : OUI
Montant : 3 828,75 €
QUOTE-PART DES LOTS VENDUS
Montant : 263,42 €
DERNIERES COTISATIONS VERSEES
Montant : 43,56 €
ATTESTATION :
Monsieur Michael BOSCHET
N'est (Ne sont) pas copropriétaire(s) dans l'immeuble concerné par la mutation.