PV Assemblée Générale - 13 juin 2023 - SDC Le Fontenoy
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
LE FONTENOY - 3 COURS DE LA LIBÉRATION - 33000 BORDEAUX
Le mardi 13 juin 2023 à 17h00, les copropriétaires régulièrement convoqués par le syndic se sont réunis Salle de l'Athénée Municipal Place St Christoly 33000 BORDEAUX
Copropriétaires présents et représentés :
AGUERA Floreal (424) représentant CHERBE & ROSSIGNOL (229), ESCALAS Philippe (368), GRENET Bérengère (309) - BERNARDIN Eloise (410) - CHAZEAU Roselyne (738) - COUTURIER Claude (379) - DAVID Annick (322) - GARDES Didier (221) représenté par GARDES - HURIAUX Yvon (588) - JAUBERT Margaux (322) - MAGNAN Gislaine (255) représentant MAGNAN Boris (211) - VAREILLE Jean-Pierre (265) -
sont présents ou représentés :
14 / 27 copropriétaires, totalisant 5041 / 10000 tantièmes généraux.
Copropriétaires absents ou non représentés :
S.C.I. 27 THIERS SCI (499), Mr et Madame BONTEMPS Gérard (449), Mr CHAIX (336), Melle DESCOMBES Marie-Ange (352), Mr et Madame DUBET Alain (250), Mr et Madame FABRE Benjamin (296), Mr FREDERIC Daniel (243), Mr GALIMONT Jacques (25), Mr et Madame GUILLEMET Jean Pierre (521), Mr LESTAGE Pierre (306), S.A.R.L. PSRG c/o M. GAULLIER Pierre (444), INDIVISION PUYBARAUD représentée par Mr N. PUYBARAUD (688), Mr RIVIERE Julien (550),
sont absents ou non représentés :
13 / 27 copropriétaires, totalisant 4959 / 10000 tantièmes généraux.
L'assemblée passe à l'ordre du jour.
Résolution n° 01
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'assemblée générale désigne en qualité de président de séance Mr AGUERA Floreal.
Vote(nt) POUR : 13 copropriétaire(s) totalisant 4776 / 4776 tantièmes.
Non VOTANT : copropriétaire(s) 1 totalisant 265 tantièmes
N'ont pas pris part au vote : VAREILLE Jean-Pierre (265),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 02
ÉLECTION DU OU DES SCRUTATEURS
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'assemblée générale désigne en qualité de scrutateur Mme MAGNAN Gislaine
Vote(nt) POUR : 13 copropriétaire(s) totalisant 4776 / 4776 tantièmes.
Non VOTANT : copropriétaire(s) 1 totalisant 265 tantièmes
N'ont pas pris part au vote : VAREILLE Jean-Pierre (265),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 03
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'assemblée générale désigne en qualité de secrétaire de séance LE SYNDIC.
Vote(nt) POUR : 13 copropriétaire(s) totalisant 4776 / 4776 tantièmes.
Non VOTANT : copropriétaire(s) 1 totalisant 265 tantièmes
N'ont pas pris part au vote : VAREILLE Jean-Pierre (265),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 04
APPROBATION DES COMPTES DE CHARGES DU 01/01/2022 AU 31/12/2022
Conditions de majorité de l'Article 24.
Après avoir pris connaissance des annexes comptables jointes à la présente convocation, l'assemblée générale approuve, sans réserves, en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes de charges de l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022, qui ont été adressés à chaque copropriétaire pour un montant total de 22 565,91 €
Rappel : les comptes et leurs pièces justificatives peuvent être consultés sur rendez-vous dans les locaux du syndic aux heures d'ouverture de l'agence, dans les 15 jours précédant l'assemblée générale.
Vote(nt) POUR : 14 copropriétaire(s) totalisant 5041 / 5041 tantièmes.
Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 05
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'EXERCICE EN COURS
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'Assemblée générale, après avoir connaissance des documents comptables joints à la convocation, nécessaires à la validité de la décision, prend acte de la nécessité d'ajuster le budget prévisionnel de l'exercice en cours (01/01/2023 - 31/12/2023)
En conséquence, elle approuve le nouveau budget prévisionnel pour un montant de 22 820,00 €
La régularisation en résultant, sera répartie sur les appels de fonds non encore échus.
Vote(nt) POUR : 14 copropriétaire(s) totalisant 5041 / 5041 tantièmes.
Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 06
APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2024 AU 31/12/2024
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'Assemblée générale approuve, après examen, le budget prévisionnel joint à la présente convocation. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le Syndic pour l'exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 et arrêté à la somme de 22 820,00 €
Les appels de fonds prévisionnels individuels seront appelés par le Syndic, sur la base de ce budget, jusqu'à l'approbation d'un nouveau budget.
Rappel : tous les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante dans la limite du budget ci-dessus adopté sont exigibles le premier jour de chaque semestre appelé (Art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Vote(nt) POUR : 14 copropriétaire(s) totalisant 5041 / 5041 tantièmes.
Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 07
DÉSIGNATION DU SYNDIC ABSOLUTE HABITAT
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'assemblée générale désigne en qualité de syndic la société SARL ABSOLUTE HABITAT, représentée par Monsieur Christophe LOUBET en qualité de gérant, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3301 2017 000 022 208 délivrée par la préfecture de la Gironde le 08/02/2021, garantie financière assurée auprès de GALLIAN, à compter du 13 juin 2023 et jusqu'au 30 juin 2024 soit pour une période de UN an et 19 jours.
La mission du syndic expirera en tout état de cause avec l'Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l'exercice arrêté au 31/12/2023
Les honoraires annuels de gestion courante sont arrêtés à la somme de 3 416,66 € HT, soit 4 100,00 € TTC
La mission, les honoraires et les modalités de gestion du syndic sont ceux définis dans le contrat de syndic joint à la convocation de la présente assemblée et dont elle accepte les clauses et conditions générales et particulières.
L'assemblée générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente assemblée générale.
Arrive en cours de résolution : DESCOMBES Marie-Ange (352) (17:15:00).
Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5393 / 10000 tantièmes.
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 08
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
Articles 21, 21-1 de la Loi du 10/07/1965 et article 22 à 27 et 48 du décret du 17/03/1967
Membre : les personnes suivantes peuvent être élues : copropriétaire (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants ou descendants, représentant légal : d'un copropriétaire, usufruitier, acquéreur à terme
Mission : le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion
Absence de candidat : à défaut de désignation, le Président du tribunal judiciaire désignera par ordonnance les membres du conseil syndical sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires
L'Assemblée Générale prend acte que sont actuellement membres du Conseil Syndical Mesdames CHAZEAU, HURIAUX, Monsieur AGUERA et la SCI PSRG représentée par Monsieur GAULLIER.
L'assemblée générale désigne en qualité de membres du Conseil Syndical, pour une durée allant de la présente réunion jusqu'à l'assemblée générale qui sera amenée à statuer sur la nouvelle désignation du syndic, les personnes ci-après (vote distinct pour chaque membre)
Résolution n° 08 a
ÉLECTION DE MADAME CHAZEAU ROSELYNE
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'assemblée générale désigne de nommer Madame CHAZEAU Roselyne en qualité de membre du Conseil Syndical pour une durée allant de la date de la présente réunion jusqu'au jour de l'assemblée qui sera amenée à statuer sur la nouvelle désignation du syndic.
Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5393 / 10000 tantièmes.
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 08 b
ÉLECTION DE MADAME HURIAUX GENEVIEVE
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'assemblée générale désigne de nommer Madame HURIAUX Geneviève en qualité de membre du Conseil Syndical pour une durée allant de la date de la présente réunion jusqu'au jour de l'assemblée qui sera amenée à statuer sur la nouvelle désignation du syndic.
Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5393 / 10000 tantièmes.
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 08 c
ÉLECTION DE MONSIEUR AGUERA FLOREAL
Résolution non soumise à un vote.
L'assemblée générale désigne de nommer Monsieur AGUERA Floréal, en qualité de membre du Conseil Syndical pour une durée allant de la date de la présente réunion jusqu'au jour de l'assemblée qui sera amenée à statuer sur la nouvelle désignation du syndic.
Monsieur AGUERA Floréal retirant sa candidature, cette résolution devient sans objet.
Résolution n° 08 d
ÉLECTION DE LA SCI PSRG REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR GAULLIER
Résolution non soumise à un vote.
L'assemblée générale désigne de nommer la SCI PSRG en la personne de Monsieur GAULLIER, en qualité de membre du Conseil Syndical pour une durée allant de la date de la présente réunion jusqu'au jour de l'assemblée qui sera amenée à statuer sur la nouvelle désignation du syndic.
La SCI PSRG représentée par Monsieur GAULLIER n'étant pas présente à cette Assemblée Générale et n'ayant laissé aucune indication, cette résolution devient sans objet.
Résolution n° 09
MONTANT DES MARCHÉS AU-DELÀ DUQUEL L'AUTORISATION DU CONSEIL SYNDICAL EST OBLIGATOIRE
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'assemblée générale décide de fixer à 1 000 € TTC, le montant des marchés de travaux et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical par le syndic est obligatoire.
Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5393 / 10000 tantièmes.
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 10
FIXATION DU MONTANT DES MARCHÉS ET CONTRATS À PARTIR DUQUEL LA MISE EN CONCURRENCE EST OBLIGATOIRE
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'assemblée générale décide de fixer à 1 000 € TTC, le montant des marchés de travaux et les contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. L'Assemblée décide de ne pas appliquer cette disposition pour les éléments d'équipements communs sous contrat de maintenance et aux travaux d'urgence.
Ce montant sera valable jusqu'à ce qu'une nouvelle assemblée générale statue sur cette question.
Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5393 / 10000 tantièmes.
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 11
FONDS DE TRAVAUX - MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
Références législatives et réglementaires :
- Conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi ELAN, il est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 de constituer un fonds de travaux pour faire face aux travaux hors budget prévisionnel.
- Ce fonds sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles applicables au versement des provisions du budget prévisionnel.
- Ce fonds sera versé sur un compte séparé rémunéré au profit du syndicat des copropriétaires.
- L'affectation du fonds de travaux doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou des clés de répartition des charges.
- Ces cotisations ne seront donc pas remboursées au vendeur à l'occasion de la vente de son lot.
- Le montant du fonds travaux ne peut en aucune façon être inférieur à 5% du budget prévisionnel.
- Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années.
- Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation dont la date de réception est inférieure à cinq ans
L'assemblée générale, après avoir délibéré décide,
- De constituer un fonds de travaux ou d'alimenter ce fonds travaux par une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel,
- Ces sommes seront versées par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles applicables au versement des provisions du budget,
- De placer ce fonds de travaux sur un compte rémunéré dans le même établissement que celui du compte courant ; les produits de ce placement seront également capitalisés sur le compte livret.
Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5393 / 10000 tantièmes.
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 12
REMPLACEMENT DU BLOC DE BOÎTES AUX LETTRES - VOTE SUR LE PRINCIPE DE CES TRAVAUX
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'assemblée générale après avoir pris connaissance des informations du syndic et du Conseil Syndical, décide de faire procéder au remplacement de la batterie de boîtes aux lettres.
Vote(nt) POUR : 6 copropriétaire(s) totalisant 2574 / 5393 tantièmes. Ont voté pour : BERNARDIN Eloise (410), CHAZEAU Roselyne (738), DESCOMBES Marie-Ange (352), GARDES Didier (221), HURIAUX Yvon (588), VAREILLE Jean-Pierre (265),
Vote(nt) CONTRE : 9 copropriétaire(s) totalisant 2819 / 5393 tantièmes.
Résolution REJETÉE à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 12 a
REMPLACEMENT DU BLOC DE BOÎTES AUX LETTRES - CHOIX DE L'ENTREPRISE PAGNAT
Résolution non soumise à un vote.
Compte tenu du vote formulé en résolution n° 12, cette résolution devient sans objet.
Résolution n° 12 b
REMPLACEMENT DU BLOC DE BOÎTES AUX LETTRES - CHOIX DE L'ENTREPRISE DIRECT OUVERTURE
Résolution non soumise à un vote.
Compte tenu du vote formulé en résolution n° 12, cette résolution devient sans objet.
Résolution n° 12 c
REMPLACEMENT DU BLOC DE BOÎTES AUX LETTRES - FINANCEMENT DES TRAVAUX
Résolution non soumise à un vote.
Compte tenu du vote formulé en résolution n° 12, cette résolution devient sans objet.
Résolution n° 12 d
REMPLACEMENT DU BLOC DE BOÎTES AUX LETTRES - HONORAIRES DE SYNDIC
Résolution non soumise à un vote.
Compte tenu du vote formulé en résolution n° 12, cette résolution devient sans objet.
Résolution n° 13
TRAVAUX PRIORITAIRES ASCENSEUR - VOTE SUR LE PRINCIPE DES TRAVAUX
Conditions de majorité de l'Article 24.
Le syndic précise que la société SCE dans le cadre de sa prestation contractuelle, a réalisé son diagnostic périodique de l'ascenseur ayant donné lieu au rapport dont copie en pièce jointe.
Ainsi, il a été mis en évidence que le matériel en service aujourd'hui, installé en 1990 (33 ans) ne permet plus de garantir un fonctionnement satisfaisant, la technologie employée et la vétusté des installations ne pouvant assurer une fiabilité correcte.
C'est la raison pour laquelle, votre conseil syndical a décidé de missionner la société SCE pour lancer un appel d'offres dont vous trouverez en pièce jointe, l'analyse.
Après avoir pris connaissance des informations communiquées par la société SCE, l'assemblée générale décide de faire procéder aux travaux prioritaires.
Vote(nt) POUR : 10 copropriétaire(s) totalisant 3557 / 5155 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 5155 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 13 a
TRAVAUX PRIORITAIRES ASCENSEUR - CHOIX DE L'ENTREPRISE AQUITAINE ASCENSEURS
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'assemblée générale après discussion et échange de vues, décide de retenir la proposition de l'entreprise AQUITAINE ASCENSEURS pour un montant de 34 276,00 € TTC (Hors option habillage ascenseur)
Cette proposition comprend :
- Travaux de Mise en Sécurité
- Remplacement de la machine de traction par une autre de type « GEARLESS »
- Remplacement de l'Armoire de Manœuvre
- Remplacement de la Porte Cabine et Réfection des Portes Palières.
Vote(nt) POUR : 2 copropriétaire(s) totalisant 619 / 5155 tantièmes. Ont voté pour : COUTURIER Claude (354), VAREILLE Jean-Pierre (265),
Vote(nt) CONTRE : 13 copropriétaire(s) totalisant 4536 / 5155 tantièmes.
Résolution REJETÉE à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 13 b
TRAVAUX PRIORITAIRES ASCENSEUR - CHOIX DE L'ENTREPRISE REGIONAL ASCENSEURS
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'assemblée générale après discussion et échange de vues, décide de retenir la proposition de l'entreprise REGIONAL ASCENSEURS pour un montant de 34 441,00 € TTC (Hors option habillage ascenseur)
Cette proposition comprend :
- Travaux de Mise en Sécurité
- Remplacement de l'Armoire de Manœuvre
- Remplacement de la Porte Cabine et Réfection des Portes Palières
- Remplacement de la machine de traction par une autre de type « GEARLESS »
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3203 / 5155 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 6 copropriétaire(s) totalisant 1952 / 5155 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), COUTURIER Claude (354), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
L'assemblée générale prend acte de la gratuité du contrat de la société REGIONAL ASCENSEURS la première année, incluant l'abonnement au kit GSM.
Résolution n° 13 c
TRAVAUX PRIORITAIRES ASCENSEUR - CHOIX DE L'ENTREPRISE RDS
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'assemblée générale après discussion et échange de vues, décide de retenir la proposition de l'entreprise REGIONAL ASCENSEURS pour un montant de 36 190,00 € TTC (Hors option habillage ascenseur)
Cette proposition comprend :
- Travaux de Mise en Sécurité
- Remplacement de la machine de traction par une autre de type « GEARLESS »
- Remplacement de l'Armoire de Manœuvre
- Remplacement de la Porte Cabine et Réfection des Portes Palières
Vote(nt) CONTRE : 14 copropriétaire(s) totalisant 4890 / 5155 tantièmes.
Résolution REJETÉE à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 13 d
TRAVAUX PRIORITAIRES ASCENSEUR - ASSISTANCE À MAÎTRISE D'ŒUVRE
Conditions de majorité de l'Article 24.
Proposition de la Société SCE : 7,5 % HT sur montant HT des travaux
L'Assemblée Générale, après avoir entendu les explications du Syndic et du Conseil Syndical sur ce dossier, puis délibéré, décide de confier la mission d'assistance à maîtrise d'œuvre au Cabinet SCE.
L'Assemblée Générale prend acte que ses honoraires s'élèveront à 7,5 % HT du montant des travaux HT, (TVA 10%) conformément à la convention jointe à la présente convocation.
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3203 / 4801 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 4801 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 354 / 5155 tantièmes.
Se sont abstenus : COUTURIER Claude (354),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 13 e
TRAVAUX PRIORITAIRES ASCENSEUR - FINANCEMENT DES TRAVAUX
Conditions de majorité de l'Article 24.
L'Assemblée autorise le Syndic à procéder à 8 appels de fonds spéciaux en vue de faire face au financement des travaux - lesquels seront répartis suivant les tantièmes de « CHARGES ASCENSEUR »
Le calendrier des appels de fonds est fixé comme suit :
- 12,5 % le 01/07/2023
- 12,5 % le 01/09/2023
- 12,5 % le 01/11/2023
- 12,5 % le 01/01/2024
- 12,5 % le 01/03/2024
- 12,5 % le 01/05/2024
- 12,5 % le 01/07/2024
- 12,5 % le 01/09/2024
L'assemblée générale demande que la somme de 3 489,20 € correspondant au fond de travaux loi ALUR vienne en déduction des sommes appelées.
Vote(nt) POUR : 10 copropriétaire(s) totalisant 3557 / 5155 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 5155 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 14
TRAVAUX HABILLAGE CABINE ASCENSEUR (OPTION) - VOTE SUR LE PRINCIPE DES TRAVAUX
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
Après avoir pris connaissance des informations communiquées par la société SCE, l'assemblée générale décide de faire procéder aux travaux d'habillage de la cabine d'ascenseur.
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3292 / 9417 tantièmes. Ont voté pour : BERNARDIN Eloise (385), CHAZEAU Roselyne (688), COUTURIER Claude (354), DAVID Annick (322), GARDES Didier (221), HURIAUX Yvon (584), JAUBERT Margaux (297), MAGNAN Gislaine (255), MAGNAN Boris (186),
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 9417 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 265 / 9417 tantièmes.
Se sont abstenus : VAREILLE Jean-Pierre (265),
Résolution REJETÉE par défaut de majorité de l'article 25 en 1ère lecture et revotée à l'article 25.1 ci-après.
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3292 / 5155 tantièmes.
Ont voté pour : BERNARDIN Eloise (385), CHAZEAU Roselyne (688), COUTURIER Claude (354), DAVID Annick (322), GARDES Didier (221), HURIAUX Yvon (584), JAUBERT Margaux (297), MAGNAN Gislaine (255), MAGNAN Boris (186),
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 5155 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 265 / 5155 tantièmes.
Se sont abstenus : VAREILLE Jean-Pierre (265),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 14 a
TRAVAUX HABILLAGE CABINE ASCENSEUR - CHOIX DE L'ENTREPRISE AQUITAINE ASCENSEURS
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'assemblée générale après discussion et échange de vues, décide de retenir la proposition de l'entreprise AQUITAINE ASCENSEURS pour un montant de 3 842,60 € TTC relative aux travaux d'habillage de la cabine d'ascenseur.
Vote(nt) POUR : 2 copropriétaire(s) totalisant 619 / 9417 tantièmes. Ont voté pour : COUTURIER Claude (354), VAREILLE Jean-Pierre (265),
Vote(nt) CONTRE : 13 copropriétaire(s) totalisant 4536 / 9417 tantièmes.
Résolution REJETÉE à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 14 b
TRAVAUX HABILLAGE CABINE ASCENSEUR - CHOIX DE L'ENTREPRISE REGIONAL ASCENSEUR
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
MONTANT DES TRAVAUX : 4 521,00 € TTC
L'assemblée générale après discussion et échange de vues, décide de retenir la proposition de l'entreprise REGIONAL ASCENSEUR pour un montant de 4 521,00 € TTC relative aux travaux d'habillage de la cabine d'ascenseur.
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3203 / 9417 tantièmes. Ont voté pour : BERNARDIN Eloise (385), CHAZEAU Roselyne (688), DAVID Annick (322), GARDES Didier (221), HURIAUX Yvon (584), JAUBERT Margaux (297), MAGNAN Gislaine (255), MAGNAN Boris (186), VAREILLE Jean-Pierre (265),
Vote(nt) CONTRE : 6 copropriétaire(s) totalisant 1952 / 9417 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), COUTURIER Claude (354), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Résolution REJETÉE par défaut de majorité de l'article 25 en 1ère lecture et revotée à l'article 25.1 ci-après.
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3203 / 5155 tantièmes. Ont voté pour : BERNARDIN Eloise (385), CHAZEAU Roselyne (688), DAVID Annick (322), GARDES Didier (221), HURIAUX Yvon (584), JAUBERT Margaux (297), MAGNAN Gislaine (255), MAGNAN Boris (186), VAREILLE Jean-Pierre (265),
Vote(nt) CONTRE : 6 copropriétaire(s) totalisant 1952 / 5155 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), COUTURIER Claude (354), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 14 c
TRAVAUX HABILLAGE CABINE ASCENSEUR - CHOIX DE L'ENTREPRISE RDS
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'assemblée générale après discussion et échange de vues, décide de retenir la proposition de l'entreprise AQUITAINE ASCENSEURS pour un montant de 5 005,00 € TTC relative aux travaux d'habillage de la cabine d'ascenseur.
Vote(nt) POUR : 1 copropriétaire(s) totalisant 265 / 9417 tantièmes. Ont voté pour : VAREILLE Jean-Pierre (265),
Vote(nt) CONTRE : 14 copropriétaire(s) totalisant 4890 / 9417 tantièmes.
Résolution REJETÉE à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Résolution n° 14 d
TRAVAUX HABILLAGE ASCENSEUR - ASSISTANCE À MAÎTRISE D'ŒUVRE
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu les explications du Syndic et du Conseil Syndical sur ce dossier, puis délibéré, décide de confier la mission d'assistance à maîtrise d'œuvre au Cabinet SCE.
L'Assemblée Générale prend acte que ses honoraires s'élèveront à 7,5 % HT du montant des travaux HT, (TVA 10%) conformément à la convention jointe à la présente convocation.
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3203 / 9417 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 9417 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 354 / 9417 tantièmes.
Se sont abstenus : COUTURIER Claude (354),
Résolution REJETÉE par défaut de majorité de l'article 25 en 1ère lecture et revotée à l'article 25.1 ci-après.
Vote(nt) POUR : 9 copropriétaire(s) totalisant 3203 / 4801 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 4801 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Se sont abstenus : COUTURIER Claude (354),
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 14 h
TRAVAUX HABILLAGE ASCENSEUR - FINANCEMENT DES TRAVAUX
Conditions de majorité de l'Article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
SIMULATION JOINTE
L'Assemblée autorise le Syndic à faire 8 appels de fonds spéciaux en vue de faire face au financement des travaux - lesquels seront répartis suivant les tantièmes de CHARGES ASCENSEUR
Le calendrier des appels de fonds est fixé comme suit, à savoir :
- 12,5 % le 01/07/2023
- 12,5 % le 01/09/2023
- 12,5 % le 01/11/2023
- 12,5 % le 01/01/2024
- 12,5 % le 01/03/2024
- 12,5 % le 01/05/2024
- 12,5 % le 01/07/2024
- 12,5 % le 01/09/2024
Vote(nt) POUR : 10 copropriétaire(s) totalisant 3557 / 9417 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 9417 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Résolution REJETÉE par défaut de majorité de l'article 25 en 1ère lecture et revotée à l'article 25.1 ci-après.
Vote(nt) POUR : 10 copropriétaire(s) totalisant 3557 / 5155 tantièmes.
Vote(nt) CONTRE : 5 copropriétaire(s) totalisant 1598 / 5155 tantièmes.
Ont voté contre : AGUERA Floreal (424), CHERBE & ROSSIGNOL (200), DESCOMBES Marie-Ange (352), ESCALAS Philippe (338), GRENET Bérengère (284),
Résolution ADOPTÉE à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Résolution n° 15
QUESTIONS DIVERSES (SANS VOTE)
Résolution non soumise à un vote.
L'assemblée générale demande au syndic de réaliser les actions suivantes :
- Faire procéder au changement du code de la porte du sas suite à un dysfonctionnement des touches n° 0 et n° 5.
- S'assurer du bon entretien de la pompe de relevage (présente en fosse ascenseur)
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Règles de convocation de l'assemblée générale - demande d'inscription.
Conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié :
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7ème et 8ème du I de l'article 11 du décret du 17 Mars 1967. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du e du point II de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 Juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
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Les règles de majorité selon la loi du 10 Juillet 1965 sont les suivantes :
Art. 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Art. 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat.
Art. 25-1 : si l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Si le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Cet Art. 25-1 n'est pas applicable aux décisions comportant les travaux de transformation, addition ou amélioration, à la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et à la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
Art. 26 : majorité des voix de tous les copropriétaires en nombre représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat. Possibilité d'un second vote avec majorité allégée pour les travaux d'amélioration.
Art. 26-1 : Lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.
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L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée, l'assemblée se termine à 18h53.
DISPOSITIONS LÉGALES :
Les dispositions légales actuellement en vigueur nous obligent à notifier en la forme recommandée avec accusé de réception, le présent procès-verbal, aux copropriétaires qui n'ont été ni présents, ni représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'aux copropriétaires opposants à l'une ou plusieurs des résolutions adoptées ou refusées par l'assemblée générale.
Par ailleurs, les mêmes dispositions légales nous font obligation de reproduire, ci-après, in extenso : « Loi du 10/7/1965 - article 42 alinéa 2 : "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de 1 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la 1ère phrase du présent alinéa ». »
Rappel est fait que les actions de contestation doivent être faites non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par voie d'assignation devant le tribunal de grande instance du ressort duquel dépend l'immeuble.
| Le président | Les scrutateurs | Le secrétaire |
|---|---|---|
| Mr AGUERA Floreal | Mme MAGNAN Gislaine | Mme MONTANDON Christine |
