Lettre recommandée – Mise en œuvre du délai de rétractation (vente PUYBARAUD/BOSCHET)

Monsieur Michaël BOSCHET 85 cours d'Alsace et Lorraine

33000 BORDEAUX

Bordeaux , le 19 février 2026

Dossier suivi par Mme Pauline FONTENEAU pauline.fonteneau.33010@notaires.fr

VENTE PUYBARAUD/BOSCHET 117410 /HSN /PF /JS

L.R. avec A.R.

Mise en œuvre du délai de rétractation

Pièce jointe : copie avant-contrat et ses annexes

Monsieur,

Suite à la signature de l'avant-contrat de vente à votre profit par Monsieur Nicolas PUYBARAUD intervenue le 18 février 2026, et dans la mesure où d'une part, le bien objet de cet avant-contrat est destiné à être affecté à l'habitation et d'autre part, vous êtes non-professionnel de l'immobilier, vous bénéficiez des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation qui vous accordent un délai de rétractation.

A cet effet, je vous notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la copie de cet avant-contrat. Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la présente lettre, vous pourrez exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse indiquée en tête des présentes.

A cet égard, il est rappelé qu'en vertu de l'article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les conséquences pourront être, selon votre choix, les suivantes :

• si vous entendez exercer cette faculté de rétractation dans le délai et la forme sus-indiqués, la promesse sera nulle et non avenue et toute somme versée le cas échéant dans le cadre de la promesse à un professionnel dépositaire des fonds devra vous être restituée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la réception de cette rétractation ;

• si vous n'entendez pas exercer cette faculté de rétractation dans le délai sus-indiqué, l'avant-contrat produira son plein et entier effet.

Etant rappelé que :

• en cas de pluralité d'acquéreurs, la renonciation d'un seul emportera automatiquement renonciation de tous à la convention ;

• toute renonciation devra être pure et simple sans condition ni réserve.

En outre, pour répondre aux exigences des dispositions de l'article L 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, vous trouverez avec cet envoi :

1. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels publiés.

2. Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

3. Les informations financières suivantes :

   1. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.

   2. Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.

   3. L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs.

   4. La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Maître Hugo SOUBIE-NINET

Information de l'acquéreur

Articles L 271-1 et L 271-2

Code de la construction et de l'habitation

Art. L. 271-1. – " Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. "

Art. L. 271-2. – " Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours. Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. "

Pauline FONTENEAU

Notaire

BRISSON & ASSOCIES

Notaire

20 cours Georges Clémenceau – BORDEAUX (33000)

(accès avec ascenseur au 19 rue Condillac)

Tel : 05 56 44 22 38

Mail : pauline.fonteneau.33010@notaires.fr

IMPORTANT – VIGILANCE FAUX RIB

Face à la multiplication des mails frauduleux et des RIB falsifiés,

Désormais les Relevés d'Identité Bancaire devront être remis signés , soit par courrier postal, soit en main propre.

Les notaires ne vous demanderont JAMAIS d'effectuer un virement sur un compte différent de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), seul établissement habilité pour le notariat à détenir des fonds pour le compte de tiers. Seules les références BIC « CDCGFRPPXXX » permettent de s'assurer que le virement sera émis vers la CDC .