Rapport de repérage Amiante - Constat n° 6688236 (2015)
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à intégrer au dossier technique « amiante » (Complément DTA 2012) (listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé publique)
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires
Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.
| Immeuble bâti visité | Immeuble bâti visité |
|---|---|
| Adresse | Rue : ................ 3 COURS DE LA LIBERATION Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n° : Lot numéro Non communiqué, Code postal, ville : .33000 BORDEAUX |
| Périmètre de repérage : | ........................... Façade et toiture |
| Type de logement : Fonction principale du bâtiment : Année de construction : |
........................... Immeuble complet 5 niveaux ........................... Habitation (parties communes) ........................... 1989 |
| Le propriétaire et le donneur d'ordre | Le propriétaire et le donneur d'ordre |
|---|---|
| Le(s) propriétaire(s) : | Nom et prénom : ... non communiqué Adresse : ........... |
| Le donneur d'ordre | Nom et prénom : ... FONCIA AQUITAINE Adresse : ............ |
| Le(s) signataire(s) | NOM Prénom | Fonction | Organisme certification | Détail de la certification |
|---|---|---|---|---|
| Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage | Nathalie BENEYTOU | Opérateur de repérage | I.Cert | Obtention : 05 05 2014 N° de certification : CPDI 0614 Échéance : 04 05 2019 |
| Personne(s) signataire(s) autorisant | Nathalie BENEYTOU | Opérateur de repérage | I.Cert | Obtention : 05 05 2014 Échéance : 04 05 2019 |
Numéro de dossier : 6688236
Date du repérage : 22/09/2015
Constat de repérage Amiante n° 6688236
| la diffusion du rapport | N° de certification : CPDI 0614 |
|---|---|
| Raison sociale de l'entreprise : HOME DIAG Nathalie BENEYTOU (Numéro SIRET : 41064367000046) Adresse : 13 allée des Iris, 33160 ST MEDARD EN JALLES Désignation de la compagnie d'assurance : ALLIANZ Numéro de police et date de validité : 55371807 / 30/06/2016 |
Le rapport de repérage
Date d'émission du rapport de repérage : 06/10/2015, remis au propriétaire le 06/10/2015
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 10 pages
Constat de repérage Amiante n° 6688236
Sommaire
- 1 Les conclusions
- 2 Le(s) laboratoire(s) d'analyses
- 3 La mission de repérage
- 3.1 L'objet de la mission
- 3.2 Le cadre de la mission
- 3.2.1 L'intitulé de la mission
- 3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
- 3.2.3 L'objectif de la mission
- 3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire
- 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
- 3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
- 4 Conditions de réalisation du repérage
- 4.1 Bilan de l'analyse documentaire
- 4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
- 4.3 Plan et procédures de prélèvements
- 5 Résultats détaillés du repérage
- 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
- 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante, mais n'en contenant pas après analyse
- 5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d'amiante sur justificatif
- 6 Signatures
- 7 Annexes
1. - Les conclusions
Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante, notamment pour les cas de démolition d'immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
1.1. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2, il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n'ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l'absence d'amiante :
| Localisation | Parties du local | Raison |
|---|
2. - Le(s) laboratoire(s) d'analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Il n'a pas été fait appel à un laboratoire d'analyse Adresse : ........................................ Numéro de l'accréditation Cofrac : ......... -
3. - La mission de repérage
3.1 L'objet de la mission
La présente mission concerne le repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la constitution du dossier technique amiante.
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3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L'intitulé de la mission
« Repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la constitution du dossier technique amiante ».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
L'article R 1334-17 et 18 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation ainsi les propriétaires d'immeuble à usage autre que d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ». Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, « l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.1334-13 du même code ». La mission, s'inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport.
3.2.3 L'objectif de la mission
Le repérage a, pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés en annexe du Code de la santé publique.
L'Annexe du Code de la santé publique est l'annexe 13.9 (liste A et B).
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini par l'Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.
En partie droite l'extrait du texte de l'Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.
(Tableau de l'Annexe 13.9 — extrait reproduit sous forme d'image ci-dessous)
Liste A
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds | Flocages |
| Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds | Calorifugeages |
| Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds | Faux plafonds |
Liste B
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Enduits projetés |
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Revêtement durs (plaques de menuiseries) |
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Revêtement durs (amiante-ciment) |
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Entourages de poteaux (carton) |
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Entourages de poteaux (amiante-ciment) |
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Entourages de poteaux (matériau sandwich) |
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Entourages de poteaux (carton+fire) |
| Murs, Cloisons « en dur » et Poteaux (périphériques et intérieurs) | Coffrage perdu |
| Cloisons légères et préfabriquées, Gaines et Coffres verticaux | Enduits projetés |
| Cloisons légères et préfabriquées, Gaines et Coffres verticaux | Panneaux de cloisons |
| Plafonds, Poutres et Charpentes, Gaines et Coffres Horizontaux, Planchers | Enduits projetés |
| Plafonds, Poutres et Charpentes, Gaines et Coffres Horizontaux, Planchers | Panneaux collés ou vissés |
| Plafonds, Poutres et Charpentes, Gaines et Coffres Horizontaux, Planchers | Dalles de sol |
| Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) | Conduits |
| Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) | Enveloppes de calorifuges |
| Clapets / Volets coupe-feu | Clapets coupe-feu |
| Clapets / Volets coupe-feu | Volets coupe-feu |
| Clapets / Volets coupe-feu | Rebouchage |
| Portes coupe-feu | Joints (tresse) |
| Portes coupe-feu | Joints (bandeau) |
| Vide-ordures | Conduits |
| Toitures | Plaques (composites) |
| Toitures | Plaques (fibres-ciment) |
| Toitures | Ardoises (composites) |
| Toitures | Ardoises (fibres-ciment) |
| Toitures | Accessoires de couvertures (composites) |
| Toitures | Accessoires de couvertures (fibres-ciment) |
| Toitures | Bardeaux bitumineux |
| Bardages et façades légères | Plaques (composites) |
| Bardages et façades légères | Plaques (fibres-ciment) |
| Bardages et façades légères | Ardoises (composites) |
| Bardages et façades légères | Ardoises (fibres-ciment) |
| Bardages et façades légères | Panneaux (composites) |
| Bardages et façades légères | Panneaux (fibres-ciment) |
| Conduits toiture et façade | Conduites d'eaux pluviales en amiante-ciment |
| Conduits toiture et façade | Conduites d'eaux usées en amiante-ciment |
| Conduits toiture et façade | Conduits de fumée en amiante-ciment |
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
| Composant de la construction | Partie du composant ayant été inspectée (Description) | Sur demande ou sur information |
|---|---|---|
| Néant | - |
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
Il s'agit de l'ensemble des locaux ou parties de l'immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d'immeuble n'ayant pu être visités. FAÇADE ET TOITURE
| Localisation | Description |
|---|---|
| Néant | - |
4. - Conditions de réalisation du repérage
Constat de repérage Amiante n° 6688236
4.1 Bilan de l'analyse documentaire
| Documents demandés | Documents remis |
|---|---|
| Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés | - DTA réalisé le 24/01/2006 |
| Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place | - |
| Éléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti en toute sécurité | - |
Observations : Néant
4.2 Date d'exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande : 23/04/2015
Date(s) de visite de l'ensemble des locaux : 22/09/2015
Heure d'arrivée : 12 h 00
Durée du repérage : 01 h 30
4.3 Plan et procédures de prélèvements
Néant
5. - Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation)
Matériaux ou produits contenant de l'amiante
* Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe 7.4 de ce présent rapport ** Détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport
| Localisation | Identifiant + Description | Conclusion (justification) | État de conservation** et préconisations* |
|---|---|---|---|
| Néant | - |
5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d'amiante après analyse
| Localisation | Identifiant + Description |
|---|---|
| Néant | - |
5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d'amiante sur justificatif
| Localisation | Identifiant + Description | Justification |
|---|---|---|
| Néant | - | - |
6. - Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert Parc Edonia - Bâtiment G Rue de la Terre Victoria 35760 SAINT GREGOIRE (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)
Signature du représentant :
Constat de repérage Amiante n° 6688236
Fait à BORDEAUX, le 22/09/2015
Par : Nathalie BENEYTOU
Constat de repérage Amiante n° 6688236
ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n°6688236
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.
Sommaire des annexes
7 Annexes
- 7.1 Schéma de repérage
- 7.2 Rapports d'essais
- 7.3 Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
- 7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
- 7.5 Recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante
- 7.6 Documents annexés au présent rapport
Constat de repérage Amiante n° 6688236
7.1 - Annexe - Schéma de repérage
Légende
7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Identification des prélèvements :
| Identifiant et prélèvement | Localisation | Composant de la construction | Parties du composant | Description |
|---|---|---|---|---|
| - | - | - | - | - |
Copie des rapports d'essais :
Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible
7.3 - Annexe - Évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Grilles d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
- Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
| Fort | Moyen | Faible |
|---|---|---|
| 1° Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres, ou 2° Le faux plafond se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3° Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. |
1° Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celui-ci n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante, ou 2° Il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux). |
1° Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée, ou 2° Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. |
Constat de repérage Amiante n° 6688236
- Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
| Fort | Moyen | Faible |
|---|---|---|
| L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...). | L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre...). | L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. |
Grilles d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
- Classification des niveaux de risque de dégradation ou d'extension de la dégradation du matériau.
| Risque faible de dégradation ou d'extension de dégradation | Risque de dégradation ou d'extension à terme de la dégradation | Risque de dégradation ou d'extension rapide de la dégradation |
|---|---|---|
| L'environnement du matériau contenant de l'amiante ne présente pas ou très peu de risque pouvant entraîner à terme, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. | L'environnement du matériau contenant de l'amiante présente un risque pouvant entraîner à terme, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. | L'environnement du matériau contenant de l'amiante présente un risque important pouvant entraîner rapidement, une dégradation ou une extension de la dégradation du matériau. |
Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte :
- Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc.) selon que les risques est probable ou avéré ;
- La sollicitation des matériaux ou produits liée à l'activité des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d'aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d'animaux nuisibles, l'usage réel des locaux, un défaut d'entretien des équipements, etc.
7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
Conséquences réglementaires suivant l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l'arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R1334-20 selon les modalités suivantes :
Score 1 - L'évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.
Score 2 - La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
Score 3 - Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est inférieur ou égal à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
Constat de repérage Amiante n° 6688236
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
- I) À l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R.1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R.1334-23, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.
- II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
- III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
Réalisation d'une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations qu'il présente et l'évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
- a) Contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;
- b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
Réalisation d'une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations et l'évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :
- a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;
- b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ;
- c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ;
- d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.
Il est rappelé l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
Réalisation d'une « action corrective de second niveau », qui concerne l'ensemble d'une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :
- a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
- b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ;
- c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ;
- d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont susceptibles d'être apportées.