Certificat d'Urbanisme

NOTE D'INFORMATION D'URBANISME

Commune de BORDEAUX

La présente note est informative et ne vaut pas certificat d'urbanisme.

En application de l'article R410-12 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.

Sans réponse de l'administration dans un délai d'un mois, vous disposerez d'un certificat d'urbanisme tacite prenant effet le 06/03/2026.

La présente note donne les informations d'urbanisme en vigueur sur le terrain concerné à sa date d'édition ; elle ne saurait présumer de toute évolution ultérieure, survenue notamment avant la date de tacicité rappelée ci-dessus.

Dossier n° CU 033 063 26 00768

Déposé le : 06/02/2026

Sur un terrain sis : 110 Rue Belleville à BORDEAUX (33000)

Référence(s) cadastrale(s) : 63 HK 223

Demandeur : Maître BRISSON Nicolas 20 Cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX

1. Zonage / situation du bien

Zone de la 11ème modification du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole valant programme local de l'habitat et plan des déplacements urbains :

Zonage d'urbanisme : UP1 (Zones d'intérêt patrimonial bâti et/ou paysager)

Pour information : Le règlement de la zone concernée du Plan Local d'Urbanisme est consultable en mairie et sur le site internet de Bordeaux Métropole (rubrique Urbanisme, PLU).

2. Dispositions d'urbanisme et servitudes

Prescriptions d'urbanisme :

Prescription d'urbanisme : Constructibilité par nouvelle bande d'accès autorisée (OUI)
Prescription d'urbanisme : Emprise constructible 100 (VDP) (Emprise : 100)
Prescription d'urbanisme : Filet de hauteur de façade d'une construction (VDP) (12.00)
Prescription d'urbanisme : Indice de stationnement (1)
Prescription d'urbanisme : Périmètre de modération des règles de stationnement
Prescription d'urbanisme : Secteur de diversité sociale : Location sociale (L40)

VRE : Voir règlement écrit

Informations :

Information PLU : Périmètre de droit de préemption urbain
Information PLU : Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) - voie routière (rue Mouneyra ; Categorie :3)
Information PLU : Zone d'assainissement collectif

Servitudes d'utilité publique :

Servitude d'utilité publique : AC1 - Arrêté 23 juillet 2021 : sont inscrites au titre des Monuments historiques l'ensemble des façades et toitures de l'hôpital Saint-André, y compris les galeries, les cages d'escaliers et les cours intérieures de l'h
Servitude d'utilité publique : AC1 - Est classée au titre des monuments historiques en totalité, l'église Sainte-Eulalie,HC 0046 (Eglise Sainte-Eulalie)
Servitude d'utilité publique : AC1 - Façades et toitures du bâtiment d'entrée ; cour avec ses platanes accolée à ce bâtiment : inscription par arrêté du 30 mai 1990,HM 0134 (Manufacture des Tabacs (ancienne))
Servitude d'utilité publique : AC1 - Fontaine de la place; mur du fond du marché avec les deux fontaines qui sont adossées à ses extrémités : inscription par arrêté du 29 octobre 1975,HA 0193 (Place Amédée Larrieu)
Servitude d'utilité publique : AC1 - Hôtel : classement par arrêté du 23 juillet 1921,HK 0053 (Hôtel Saint-Marc)
Servitude d'utilité publique : AC1 - Hôtel (intérieur et extérieur) : classement par arrêté du 21 février 1959,HK 0030 (Hôtel de Basquiat)
Servitude d'utilité publique : AC1 - La Bourse du travail (cad. DT 1) : classement par arrêté du 25 juin 1998,DT 0001 (Bourse du travail)
Servitude d'utilité publique : AC1 - Le jardin, y compris sa clôture ainsi que les deux pavillons et le portail d'entrée donnant sur le cours d'Albret ; la porte sur la rue Pierlot, avec ses vantaux : classement par arrêté du 29 mai 1961.,KA 0029 (Hô
Servitude d'utilité publique : AC1 - Les deux tours (ronde et en fer à cheval) : inscription par arrêté du 12 avril 1965,HI 0234 (Fort du Hâ)
Servitude d'utilité publique : AC1 - Les façades, les toitures (à l'exclusion de la surélévation édifiée récemment sur la façade nord), et la salle des pas perdus: inscription par arrêté du 30 mars 1979,HI 0296 (Palais de Justice)
Servitude d'utilité publique : EL7 - Alignement voirie (Cours de la Libération (1190))
Servitude d'utilité publique : EL7 - Alignement voirie (Place Rodesse (1716))
Servitude d'utilité publique : EL7 - Alignement voirie (Rue Belleville (181))
Servitude d'utilité publique : PT1 - Centres radioélectriques (Centre de Bordeaux - Caserne Xaintrailles - zone de protection (330080002))

En fonction de la situation du terrain, pour toute demande d'autorisation d'occupation du sol, les accords des services de l'Etat et/ou des gestionnaires de réseaux pourront être requis.

Autres dispositions applicables :

ADS - Périmètre UNESCO : Secteur inscrit
ADS - Quartier (Bordeaux) : Saint Augustin - Tauzin - Alphonse Dupeux
ADS - Zone de protection archéologique : zone de saisine (décret 2004 - 490) seuil 10 m² (Centre historique de Bordeaux et berges de la Garonne)
Droit de préemption : Droit de préemption urbain simple - Bordeaux Métropole ( )

Si PM1 ou IP, la parcelle est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'aire élargie de l'agglomération bordelaise ou de la Presqu'île d'Ambès.

Par ailleurs, sur les communes de Bordeaux (secteur rive droite) et de Floirac, par décision préfectorale en date du 06/08/2024, un Porter A Connaissance (PAC) est opposable en application de l'article R111.2 du code de l'urbanisme. Ces documents seront pris en compte dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'occupation des sols. Plus de renseignements : cliquez ici

3. Alignement

En l'absence de la mention « Servitudes d'utilité publique : EL7 PARCELLE FRAPPEE : alignement voirie » (article 2 « Dispositions d'urbanisme et servitudes »), et/ou d'emplacements réservés, la/les parcelle(s) conserve(nt) son/leur alignement.

4. Droit de préemption

Information PLU : Périmètre de droit de préemption urbain

En application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, toute mutation de terrain(s), de bâtiment(s) ou d'immeuble(s) visée à l'article L. 213-1 dudit code est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration d'intention d'aliéner préalable déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

5. Taxes et contributions d'urbanisme

Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance expresse ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :


T.A. Intercommunale	Taux = 5 %
T.A. Départementale	Taux = 1,3 %
Redevance d'Archéologie Préventive (Lorsque des fouilles seront prescrites en application de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 09 août 2004, relative à l'archéologie préventive)	Taux = 0,40 %

De plus, le taux intercommunal de la taxe d'aménagement peut être majoré dans les secteurs suivants :


Brazza (Bordeaux)	Taux = 10 %
Secteur de l'Aéroparc (Le Haillan, Mérignac)	Taux = 10 %
Secteur Aéroparc – Hippodrome (Mérignac)	Taux = 10 %
Secteur Aéroparc – Circuits (Mérignac)	Taux = 10 %
Secteur Aéroparc – Drolin (Saint-Médard-en-Jalles)	Taux = 10 %
Secteur Aéroparc – Kennedy (Mérignac)	Taux = 10 %
Terrefort (Bruges)	Taux = 16 %
Mérignac Soleil - Chemin Long (Mérignac)	Taux = 20 %
Mérignac Marne (Mérignac)	Taux = 17 %
Pessac Chappement (Pessac)	Taux = 9 %
OIM Bordeaux Inno Campus (Gradignan, Pessac)	Taux = 10 %
Secteur Centre Bourg (St-Vincent de Paul)	Taux = 15 %
Quartier de l'avenir (Bassens)	Taux = 20 %

Pour savoir si ce terrain est concerné par cette disposition, il est nécessaire de se référer à l'article 2 (« Dispositions d'urbanisme et servitudes »).

Par ailleurs en fonction du projet ou de la situation du terrain, les taxes et participations suivantes pourront notamment être appliquées :

Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8)
Participation en programme d'aménagement d'ensemble (articles L. 332-9 et L.332-11-1) instauré par délibération de la Communauté Urbaine de Bordeaux
Participation du constructeur en ZAC (article L. 311-4)
Projet Urbain Partenarial (article L. 332-11-3)

6. Sursis à statuer

Un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme en cas de :

Présence d'un périmètre de prise en considération ou d'une zone d'aménagement concertée.

En application de l'article L. 424-1 1° du code de l'urbanisme, si le terrain est concerné par une DUP, un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation du droit des sols.

Dans le cas où la parcelle est située dans un zonage espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), un sursis à statuer pourra être opposé jusqu'à l'approbation de la modification du PLU intégrant la disposition du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Informations éditées automatiquement le 06/02/2026

ANNEXE

Le PLU de Bordeaux Métropole est entièrement consultable sur internet :
- PLU à la carte
- Consulter le PLU en vigueur
- Bordeaux : pour toute demande concernant le SPR : contacter le centre accueil/pré-instruction du Service droit des sols du Pôle de Bordeaux ou joindre l'UDAP de la Gironde :

Couvent de l'Annonciade 54 rue Magendie, CS41229 33074 BORDEAUX CEDEX 05.56.00.87.10 udap.gironde@culture.gouv.fr

Ou consulter le site : Atlas des patrimoines (culture.fr)

Servitudes d'utilité publique :

PPRI
PPRIF : Martignas et Saint-Médard-en-Jalles
PPRT

IMPORTANT :

En cas de mention d'une servitude d'alignement EL7 PARCELLE FRAPPEE dans l'article 3, et uniquement dans ce cas, une demande d'arrêté d'alignement est nécessaire. Merci d'adresser votre demande au Service droit des sols du Pôle territorial concerné (cf. contacts ci-après).